ARCHIVÉ -  Décision CRTC 98-443

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Décision

Ottawa, le 22 septembre 1998
Décision CRTC 98-443
Fundy Cable Ltd./Ltée
Ludford Subdivision et Noonan (Nouveau-Brunswick) - 199802856 - 199802898
Suppression des têtes de ligne locales et modification de la liste de distribution
1. À la suite de l'avis public CRTC 1998-69 du 16 juillet 1998, le Conseil approuve les demandes visant à modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de distribution par câble qui desservent Ludford Subdivision et Noonan. La titulaire est relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'article 32(1)a) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion de distribuer le signal local prioritaire de CIHF-TV-1 (IND) Fredericton. La titulaire distribuera en remplacement CIHF-TV-2 Saint John, reçu par fibre optique de son entreprise desservant Fredericton.
2. Le Conseil observe que la titulaire propose de supprimer les têtes de ligne locales de ces entreprises et de les raccorder, par fibre optique, à l'entreprise de distribution par câble qui dessert Fredericton, également propriété de la titulaire.
3. Le Conseil, autorise la titulaire à distribuer, à son gré, le service de programmation de la station canadienne éloignée CFTF-TV-1 (TQS) Edmundston, ainsi que WMEM-TV (PBS) Presque Isle et WLBZ-TV (NBC) Bangor (Maine), au service de base. Le Conseil observe que la titulaire compte recevoir ces signaux par fibre optique de son entreprise desservant Fredericton.
4. La titulaire peut recevoir les signaux autorisés en direct ou en provenance de toute entreprise de distribution de radiodiffusion canadienne détenant une licence ou exemptée d'en détenir une, mais autorisée à transmettre des signaux à d'autres entreprises de distribution de radiodiffusion.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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