|
|
|
|
|
|
MKC Properties Ltd., au nom d'une société devant être constituée
|
Colombie-Britannique et Alberta - 199715562
Demande de licence d'EDRS - Refusée
|
Saxe Communications
L'ensemble du Canada - 199610663
|
The Battlefords Community Cablevision Co-operative
Biggar, Kindersley, Lashburn, Maidstone, Meadow Lake, Rosetown, Unity et Wilkie; et North Battleford (Saskatchewan) - 199712211 - 199712229 - 199712237 - 199712245 - 199712253 - 199712261 - 199712279 - 199712287 - 199712204
|
Demandes visant à distribuer des signaux américains directement à partir de sources américaines - Refusées
|
1. Lors d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 16 février 1998, le Conseil a étudié la demande présentée par la MKC Properties Ltd. (la MKC), au nom d'une société devant être constituée, en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise régionale à voies multiples de distribution par relais de services de télévision et de radio. Cette entreprise, appartenant à une classe dorénavant appelée entreprise de distribution par relais satellite (EDRS), devait distribuer à des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) affiliés, par satellite, un certain nombre de signaux en provenance de Spokane (Washington).
|
2. La MKC est une société qui, jusqu'à récemment, distribuait par micro-ondes des signaux de radio et de télévision depuis Spokane à un certain nombre d'EDR en Colombie-Britannique et en Alberta. En déposant cette demande, la MKC voulait avant tout assurer la livraison continue de signaux de réseaux américains de télévision 4+1 à partir de Spokane, au plus bas coût possible. À l'audience, la MKC a déclaré qu'elle ne voyait aucune raison de donner suite à sa demande si le Conseil autorisait une autre EDRS à transmettre les signaux de télévision de Spokane. Dans une décision connexe publiée aujourd'hui (la décision CRTC 98-172), le Conseil a approuvé une demande présentée par la Star Choice Television Network Incorporated (la Star Choice) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion pour exploiter une EDRS nationale. La Star Choice offrira les signaux de Spokane dans le cadre de son bloc de services. Par conséquent, la demande de la MKC est refusée.
|
3. Le Conseil refuse également la demande présentée par la Saxe Communications (Saxe), agissant à titre de mandataire de titulaires de licences de 377 entreprises de distribution par câble du Canada, en vue d'obtenir l'autorisation de distribuer, à leur gré, certains signaux commerciaux américains et/ou PBS, reçus du fournisseur non canadien de services par satellite Prime Time 24.
|
4. En plus, le Conseil refuse les demandes présentées par The Battlefords Community Cablevision Co-operative (Battlefords) en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de distribution par câble desservant North Battleford, Biggar, Kindersely, Lashburn, Maidstone, Meadow Lake, Rosetown, Unity et Wilkie de la façon suivante :
|
a) en ajoutant une condition de licence autorisant la distribution, à son gré, d'un certain nombre de signaux en provenance de Denver (Colorado), reçus par satellite de la Netlink International, un autre fournisseur de services par satellite non canadien; et
|
b) dans le cas de l'entreprise de North Battelford, en supprimant la condition de licence autorisant la distribution, à son gré, d'un signal en provenance de Minneapolis (Minnesota), et d'autres signaux provenant de Detroit (Michigan), reçus à Regina par satellite du réseau Cancom et acheminés par fibre optique, au service de base
|
6. En refusant les demandes de Saxe et de Battlefords, le Conseil a tenu compte du fait que la flexibilité recherchée par ces requérantes pourrait se réaliser par la mise en oeuvre du projet de politique portant sur les signaux américains 4+1, lequel fait partie de l'avis public CRTC 1998-60 également publié aujourd'hui. Dans cet avis, le Conseil lance un appel d'observations au sujet de ce projet de politique. Dans les circonstances, le Conseil estime qu'il faudrait donner aux parties intéressées une autre occasion de faire connaître leur avis sur les répercussions possibles de ce projet sur le système canadien de radiodiffusion.
|
7. Le Conseil fait état des interventions reçues à l'égard de ces demandes ainsi que des réponses des requérantes.
|
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|