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Saskatchewan Municipal Government, à l'égard et au nom du Northern Settlement of Bear Creek
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Bear Creek (Saskatchewan) - 199709432
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Nouvelle entreprise de distribution par câble
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1. À la suite d'une audience publique tenue à dans la région de la Capitale nationale à partir du 15 décembre 1997, le Conseil approuve la demande de licence d'entreprise de distribution par câble présentée par Saskatchewan Municipal Government, à l'égard et au nom du Northern Settlement of Bear Creek en vue de desservir Bear Creek. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties 1 et 3 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion.
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2. La requérante correspond à la définition d'une administration municipale, telle que stipulée à l'article 2 des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) (les Instructions) et dans le Décret modifiant ces Instructions (C.P. 1997-629). Le Conseil est convaincu que toutes les exigences énoncées à l'article 4 des Instructions ont été respectées et il attribuera donc une licence expirant le 31 août 2004. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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3. Le Conseil observe que les coûts associés à l'exploitation de l'entreprise seront assumés par le Northern Settlement of Bear Creek et que le service sera offert sans frais aux abonnés.
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4. La licence est assujettie à la condition que pour la programmation communautaire et toute autre programmation d'un service dont elle est la source, la titulaire respecte les lignes directrices concernant la violence à la télévision établies dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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5. Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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