ARCHIVÉ - Ordonnance de frais Télécom CRTC 98-15
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Ordonnance de frais Télécom |
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Ottawa, le 10 septembre 1998 |
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Ordonnance de frais Télécom CRTC 98-15
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Objet : Service dans les zones de desserte à coût élevé - Avis public Télécom CRTC 97-42
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No de dossier : 8665-C12-04/97
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Demande de frais présentée par l'Association coopérative d'économie familiale (l'ACEF) des Bois-Francs.
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HISTORIQUE
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1.Le 18 juin 1998, le Conseil a tenu une consultation régionale à Val-d'Or (Québec) dans le cadre de l'instance en rubrique.
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2.Dans une lettre datée du 22 juin 1998, l'ACEF des Bois-Francs a réclamé des frais relativement à sa participation à la consultation régionale du 18 juin 1998. Des représentants de l'ACEF des Bois-Francs, au nom d'abonnés de Télébec ltée (Télébec), ont comparu en personne à la consultation régionale et ont déposé un mémoire de 13 pages.
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3.Dans sa demande, l'ACEF des Bois-Francs a réclamé des frais totalisant 676,05 $. Elle a notamment réclamé 60,48 $ pour le kilométrage en voiture (2 automobiles x 126 km x 0,24 cents/km), 195,57 $ en frais de photocopie et 420 $ pour le temps de rédaction et de présentation de son mémoire au Conseil (28 heures x 15 $/heure).
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4.Dans une lettre du 28 juillet 1998, le Conseil a indiqué que l'ACEF des Bois-Francs a semblé satisfaire aux critères relatifs à une adjudication de frais établis à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Compte tenu du montant peu élevé de la réclamation, le Conseil a proposé de fixer les frais au montant réclamé. Il a également proposé, sans prendre de décision au sujet de toute autre demande de frais qu'il pourrait recevoir dans le cadre de l'instance, de désigner Télébec l'intimée concernée par une adjudication de frais dans cette instance.
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5.Dans une lettre du 4 août 1998, Télébec a indiqué que la proposition du Conseil était raisonnable. Toutefois, elle a mis en doute la pertinence des frais de photocopie réclamés par l'ACEF des Bois-Francs. Télébec a indiqué que l'ACEF des Bois-Francs avait soumis au Conseil et à Télébec 1 722 lettres de pétition d'abonnés de Télébec. Dans son mémoire, Télébec a indiqué que les frais de photocopie des lettres devraient être payés par l'ACEF des Bois-Francs plutôt que par les abonnés de Télébec. Néanmoins, celle-ci a reconnu que les montants réclamés par l'ACEF des Bois-Francs étaient raisonnables.
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6.L'ACEF des Bois-Francs n'a pas déposé de réplique.
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DÉCISION DU CONSEIL
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7.De l'avis du Conseil, l'ACEF des Bois-Francs a satisfait aux exigences du paragraphe 44(1) des Règles. Une adjudication de frais est donc justifiée dans les circonstances.
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8.Le Conseil estime que les montants réclamés par l'ACEF des Bois-Francs sont raisonnables. À son avis, la réclamation des frais de photocopie n'est pas excessive et devrait être autorisée.
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ADJUDICATION DE FRAIS
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9.La demande d'adjudication de frais présentée par l'ACEF des Bois-Francs dans le cadre de l'instance en rubrique est approuvée.
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10.Le Conseil fixe par la présente les frais à 676,05 $.
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11.Les frais adjugés dans la présente seront payés sans délai par Télébec.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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COS98-15_0
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