ARCHIVÉ -  Ordonnance de frais Télécom CRTC 98-13

 Ordonnance de frais Télécom

 Ottawa, le 26 mai 1998

 Ordonnance de frais Télécom CRTC 98-13

 Objet : Tarifs applicables au service de numéro non inscrit et questions connexes - Avis public Télécom CRTC 97-31

 Référence : 8665-C12-01/97

 Demande de frais de l'Association des consommateurs du Canada, la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec et l'Organisation nationale anti-pauvreté (les ACC et autres).

 HISTORIQUE

1.  Conformément à l'avis public Télécom CRTC 97-31 du 27 août 1997 intitulé Tarifs applicables au service de numéro non inscrit et questions connexes, le Conseil a amorcé une instance en vue d'établir les tarifs applicables au service de numéro non inscrit et d'examiner des questions connexes, notamment l'à-propos de paiements par versements pour les frais de service relatifs au service de numéro non inscrit. Les ACC et autres sont intervenues dans l'instance et, par lettre du 3 février 1998, elles ont présenté une demande de frais. Les ACC et autres ont proposé que le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) et la Norouestel Inc. (la Norouestel) soient désignées intimées dans la demande. Stentor a déposé une réponse par lettre du 24 février 1998. La Norouestel a reçu copie de la demande, mais a choisi de ne pas y répondre. Les ACC et autres n'ont pas déposé de réplique.

 POSITION DES PARTIES

2.  Les ACC et autres ont fait valoir qu'elles ont rempli les critères applicables à une adjudication de frais établis au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), dans ce sens que :

a) les  ACC et autres agissent au nom d'une catégorie d'abonnés sur qui le résultat de l'instance peut avoir de fortes incidences;

b) les  ACC et autres ont participé à l'instance de façon sérieuse, en présentant des observations et une réplique concernant le litige; et

c) les  ACC et autres ont, par leurs observations, aidé à mieux faire comprendre le litige relatif au service de numéro non inscrit, notamment l'importance de ce service pour les citoyens, l'existence de services corollaires essentiels (par ex., le blocage de l'affichage), la tarification appropriée de ce service, le traitement qu'il convient de réserver au service de numéro non inscrit en régime de plafonnement des prix, les options d'inscriptions d'abonnés qui conviennent et la nécessité de fournir aux abonnés des renseignements clairs sur ce service.

3.  Les ACC et autres ont aussi fait remarquer que leur demande de frais a été déposée plus de 30 jours après le dépôt des observations finales. À cet égard, elles ont fait remarquer, entre autres choses, qu'aucune partie ne subirait de préjudice et qu'une prorogation sert l'intérêt public, étant donné que le rôle de défense des ACC et autres dépend de l'existence d'adjudication de frais.

4.  Dans sa réponse, Stentor a fait valoir, entre autres choses, que la demande de frais devrait être rejetée, car elle a été présentée plus de trois semaines après la date limite établie dans les Règles et près de deux mois après la clôture des travaux, sans justification de ce retard. Stentor a fait valoir que la nécessité de protéger l'intégrité et l'efficience du processus de taxation du Conseil a préséance sur tout intérêt public qui pourrait être servi par la garantie qu'un intervenant donné puisse recouvrer ses frais dans une instance particulière.

5.  Stentor a également fait valoir que, si le Conseil faisait droit à la demande des ACC et autres, il n'aurait pas d'observation à formuler sur le bien-fondé de cette demande, mais qu'il se réservait le droit d'en formuler à l'étape de la taxation du processus d'adjudication de frais.

6.  Le Conseil estime que la demande de frais des ACC et autres ne doit pas être rejetée dans la présente instance du simple fait qu'elle a été déposée en retard. Bien que le Conseil ait déclaré que les demandes de frais doivent généralement être déposées 30 jours après la date de présentation des mémoires définitifs dans une instance administrative (cf. l'ordonnance de frais Télécom CRTC 97-16, Objet : Abstention de réglementation des services interurbains fournis par les entreprises dominantes), le dépôt tardif dans ce cas n'a occasionné aucun préjudice.

7.  Selon le Conseil, les ACC et autres ont rempli les trois critères établis au paragraphe 44(1) des Règles. Par conséquent, une adjudication de frais est justifiée dans les circonstances.

A DJUDICATION DES FRAIS

8.  La demande de frais à l'égard de l'instance susmentionnée est approuvée.

9.  Les frais adjugés dans la présente seront payés par :

 (1) Stentor au nom de la BC TEL, Bell Canada, The Island Telephone Company Limited, la Maritime Tel & Tel Limited, la MTS NetCom Inc., The New Brunswick Telephone Company, Limited, la NewTel Communications Inc. et la TELUS Communications Inc.; et

 (2) la Norouestel.

10.  Stentor absorbera 95 % des frais et la Norouestel, l'autre 5 %.

11.  Les frais adjugés dans la présente seront taxés conformément aux Règles par Me Karen Moore.

12.  Les ACC et autres doivent, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, soumettre un mémoire de frais et un affidavit des débours directement à l'agent taxateur, et elles doivent en signifier copie à Stentor et à la Norouestel.

13.  Stentor et la Norouestel peuvent, dans les deux semaines suivant la réception de ces documents, déposer des observations directement à l'agent taxateur concernant les frais réclamés, et ils doivent en signifier copie aux ACC et autres.

14.  Les ACC et autres peuvent, dans les deux semaines suivant la réception des observations, déposer une réplique directement à l'agent taxateur, et elles doivent en signifier copie à Stentor et à la Norouestel.

15.  Les frais sont payables sans délai dès la publication de l'ordonnance de taxation.

16.  Tous les documents devant être déposés ou signifiés au plus tard à une date précise doivent être effectivement reçus, non pas simplement envoyés, au plus tard à cette date.

 La secrétaire générale
 Laura M. Talbot-Allan

 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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