ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1959
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 30 décembre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1959
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Le 12 décembre 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a, au nom de la BC TEL, Bell Canada, la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T), la MTS NetCom Inc., The New Brunswick Telephone Company, Limited et la TELUS Communications Inc. (les compagnies), déposé une requête en vue de faire approuver un accord d'interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1 à une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) ainsi qu'un certain nombre d'annexes [l'accord].
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No de dossier : 8340-S1-0002/97
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1. Le Conseil est d'avis préliminaire que certains changements à l'accord s'imposent.
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2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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3. L'accord est approuvé provisoirement avec les modifications suivantes :
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a) supprimer les sections 3.3, 5.3, 7.3 et 7.6;
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b) réviser la section 7 de manière à faire concorder les limitations de responsabilité des compagnies avec celles qui sont prévues dans leurs modalités de service respectives;
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c) réviser la section 8 comme suit :
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[TRADUCTION] L'ESLC et la compagnie doivent, au cours de la durée de l'accord, conserver une assurance couvrant leurs obligations respectives en vertu de l'accord et doivent en fournir la preuve à l'autre ou, si l'ESLC ou la compagnie est auto-assurée, fournir à l'autre la preuve satisfaisante que l'ESLC et/ou la compagnie, selon le cas, est et sera, en tout temps, en mesure d'honorer les obligations financières découlant des responsabilités en vertu de l'accord.
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d) supprimer le dernier paragraphe de l'annexe B pour la MT&T.
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e) Les compagnies doivent déposer immédiatement auprès du Conseil, pour fins de renseignements, un accord révisé conforme à ce qui précède.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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