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Lettre
Ottawa, le 29 octobre 1997
À : Liste des parties intéressées à l'AP 96-28
Objet : Décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale : Suivi - Rapports du 2 septembre 1997
Madame ou Monsieur,
Le 2 septembre 1997, le Conseil a reçu des rapports sur les tâches que les sous-groupes du Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC ont cernées et auxquelles ils se sont attaqués. Les participants ont recueilli un consensus sur un certain nombre de tâches. Le Conseil approuve et adopte par la présente les consensus exposés à l'annexe A.
Le Conseil fait remarquer que les rapports NPRE001 sur les arrangements de transit et CTRE015 sur l'application aux revendeurs des garanties pour les consommateurs portent sur d'autres instances en cours du Conseil. En outre, comme le Conseil est encore en train d'examiner les consensus du Sous-groupe (SG) du fond central concernant certaines tâches, il reporte sa décision sur ces points.
Le Conseil reconnaît la complexité des tâches se rapportant à la mise en oeuvre de la concurrence locale ainsi que des questions connexes. Il désire souligner le travail remarquable accompli par les participants et il félicite tous les groupes pour la qualité de leur travail.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La secrétaire générale et
administratrice en chef des opérations,
Laura M. Talbot-Allan
ANNEXE A
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Série
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Tâche no
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Description du consensus
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1.
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ROTF001
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Calendrier de déploiement en fonction des demandes c. le calendrier de déploiement prédéterminé
Le déploiement de la TNL devrait se faire de deux façons : (i) conformément à un calendrier de déploiement prédéterminé et (ii) conformément aux demandes de déploiement de la TNL de la part des entreprises.
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2.
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TPTF002
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Portée et objectifs de l'essai de la TNL
Les consensus sur cette question sont décrits dans le rapport TPRE002.
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3.
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TPTF003
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Calendrier et durée
Un consensus a été obtenu au sujet de la liste des activités et de l'étape finale du 3 novembre 1997 comme date cible à laquelle l'industrie peut commencer la phase 1 de l'essai de la TNL. [nota : il est convenu ultérieurement de changer la date pour le 17 novembre].
Les consensus sur la structure de répartition du travail pour l'essai relatif à la TNL, phase 0, sont exposés dans le rapport TPRE003.
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4.
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CTTF007b
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Examen du processus de migration des consommateurs visant à déterminer l'impact de l'équipement loué et/ou entretenu par une tierce partie
1. Aucune incidence particulière de l'équipement loué ne ressort des descriptions du processus de migration des consommateurs.
2. Les incidences du transfert des consommateurs sur l'équipement loué visent généralement le consommateur et le fournisseur de l'équipement/service de maintenance de l'équipement et non les deux ESL.
3. Pour l'installation et les réparations, les ESL devront désigner un point de contact pour les fournisseurs d'équipement et les fournisseurs de service de maintenance de l'équipement.
4. Dans la mesure où le processus de migration des consommateurs est affecté par le câblage associé à l'équipement loué, cette question sera examinée par le SG de l'accès aux bâtiments et câblage intérieur.
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5.
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CTTF008b
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Faillite d'entreprise, fusions et acquisitions
Les consensus obtenus par le SG sont exposés dans le rapport CTRE008a.
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6.
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CTTF013a
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Retour des lignes d'abonné louées
Lorsqu'une ESL acquiert un client final particulier, que la liste d'abonnés en place peut être dressée, et lorsqu'il s'agit d'une ligne d'ESLT, il faut l'offrir à l'ESL qui fait l'acquisition, qu'elle soit à l'emploi de l'ESLT ou locataire.
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7.
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DOTF008
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Incidences de la TNL sur les listes d'inscriptions à l'annuaire
Le SG TS/IA conclut que la mise en oeuvre de la transférabilité des fournisseurs de service à l'intérieur d'une circonscription ne devrait pas influer sur la fourniture des annuaires ou de l'assistance-annuaire. Toutefois, le SG conclut que la transférabilité géographique des numéros influera sur les mécanismes de tri des NPA-NXX déjà utilisés et qu'aux lieu et place, les noms de circonscriptions pourraient être utilisés. Ces renseignements seront inclus dans le projet de dossier sur les listes de circonscriptions élaboré pour l'échange des listes entre ESL.
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8.
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DOTF009
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Processus relatifs aux téléphonistes
Des descriptions des processus ont été élaborées par le SG TS/IA pour illustrer les flots d'appels modèles pour l'interface des téléphonistes concernant les demandes d'assistance-annuaire de l'interurbain, par ex., appels acheminés par le téléphoniste (frais virés, personne à personne, carte d'appel, tierce partie) et demandes d'assistance nécessitant des téléphonistes intermédiaires, par ex., problèmes de composition, vérification de ligne occupée et interruption de ligne occupée. Il est convenu que le transfert de service de téléphonistes serait une décision de gestion pouvant faire l'objet de négociations entre les ESL fournissant les services de téléphonistes. Le SGT convient de reporter les autres discussions sur la fourniture de services de téléphonistes dans un environnement comptant de multiples fournisseurs de services jusqu'à ce qu'il y ait un autre fournisseur de service de téléphonistes. L'industrie pourra alors rouvrir le débat et utiliser, comme point de départ, les travaux qui auront été parachevés.
Le SG établit le processus relatif au transfert des services de téléphonistes dans le rapport DORE009a ainsi que dans le " Model Call Flow for Operator Interface Map 4 and 5 Version 4.0 " publiée par le SG le 4 avril 1997 (DOCOMap4 & DOCOMap5).
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9.
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DOTF014
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Dossier concernant l'échange d'inscriptions de base
Le SGT ST/IA définit un mécanisme approprié pour l'échange de renseignements sur les inscriptions de base entre entreprises de services locaux.
Le SGT ST/IA recommande que toutes les entreprises de services locaux mettent les renseignements sur les inscriptions de base à la disposition d'autres entreprises de services locaux pour les annuaires ou l'assistance-annuaire, en utilisant la méthode et le format de fichier prescrits dans la contribution DOCO008d (Dossier concernant l'échange d'inscriptions de base).
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10.
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ESTF002
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Architecture du 9-1-1
Le SG reconnaît que, pour atteindre la date cible de janvier 98, les entreprises devront s'interconnecter aux systèmes 9 1 1 des ESLT conformément à l'architecture décrite dans le " Trunk-side Interconnection Document " partout où cette architecture est à la disposition des ESLC.
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11.
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ESTF003
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NPA-NXX jumelés dans la même circonscription
Le SG expose, dans le rapport ESRE003a, son consensus sur l'acheminement précis des appels 9-1-1 dans les cas de NPA-NXX jumelés dans la même circonscription.
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12.
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ESTF008
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Traitement des appels d'urgence touchant les services de téléphonistes
Le SG expose son consensus dans le rapport ESRE008a.
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13.
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ESTF009
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Accords de facturation et de perception
Le SG expose son consensus dans le rapport ESRE009a.
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Mise à jour : 1997-10-29
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