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ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-36

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Avis public Télécom

Ottawa, le 24 octobre 1997
Avis public Télécom CRTC 97-36
REDÉPLOIEMENT DES VOIES DE TRANSMISSION PAR SATELLITE
1. Le Conseil a reçu d'ExpressVu Inc. (ExpressVu) une requête datée du 22 septembre 1997, présentée en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, lui demandant de publier, conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), des ordonnances obligeant Télésat Canada (Télésat) à (1) déplacer les services actuellement fournis par CableSat de ses deux voies radiofréquences existantes dans la bande Ku d'Anik E2 (voies T-7 et T-8) à deux voies radiofréquences dans la bande C d'Anik E, dans les 30 jours de la décision du Conseil (ou tout autre délai raisonnable établi par le Conseil) et à (2) redéployer les deux voies radiofréquences de la bande Ku libérées par le déplacement conformément aux procédures normales d'attribution.
2. ExpressVu a fait remarquer qu'à titre de client dont le service n'a pas été rétabli par suite de la panne de satellite en mars 1996, elle comprend que ces voies lui seraient attribuées dans le cadre du redéploiement proposé.
3. ExpressVu a demandé un examen rapide de sa requête.
4. Il est ordonné à Télésat, conformément au paragraphe 28(3) de la Loi, de fournir, en ce qui a trait à son rôle d'entreprise de télécommunications, une évaluation de toute contrainte opérationnelle qui résulterait du projet de réattribution des voies radiofréquences, au plus tard le 24 novembre 1997. Télésat peut également déposer d'autres observations relatives à la requête au plus tard à la même date.
5. Les parties intéressées peuvent déposer des observations auprès du Conseil au plus tard le 24 novembre 1997 et elles doivent en signifier copie à ExpressVu au plus tard à la même date.
6. ExpressVu peut déposer des observations en réplique au plus tard le 4 décembre 1997 et elle doit en signifier copie aux intervenants au plus tard à la même date.
7. Le dossier de l'instance peut être examiné aux bureaux du CRTC aux endroits ci-après :
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)
Édifice Bank of Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Pièce 1920
Montréal (Québec)
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba)
580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)
8. Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.
9. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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