ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 97-28

 Avis public Télécom

 Ottawa, le 21 juillet 1997

 Avis public Télécom CRTC 97-28

 TELUS COMMUNICATIONS (EDMONTON) INC. - CONCURRENCE LOCALE ET QUESTIONS CONNEXES

1.  Dans l'avis public Télécom CRTC 97-17 du 2 juin 1997 (l'AP 97-17), le Conseil a sollicité des observations sur la question de savoir si deux décisions et une ordonnance devraient s'appliquer à la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI), soit :

 1) la décision Télécom CRTC 97-6 du 10 avril 1997 intitulée Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès (la décision 97-6);

 2) la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8); et

 3) l'ordonnance Télécom CRTC 97-591 du 1er mai 1997 intitulée Responsabilité des coûts propres aux entreprises pour la fourniture de la transférabilité des numéros locaux (l'ordonnance 97-591).

2.  Dans l'AP 97-17, le Conseil a fait remarquer que la TCEI avait aussi formulé des observations sur l'applicabilité de plusieurs autres récentes décisions du Conseil.

3.  Par lettre du 10 juin 1997, la TCEI a souligné que le Conseil a, dans sa lettre du 27 mai 1997, exprimé l'avis que la réglementation par plafonnement des prix ne pouvait pas s'appliquer à elle avant le 16 octobre 1998, à cause des modalités des Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la réglementation de la Edmonton Telephone Corporation et de la ED TEL Communications Inc., C.P. 1994-1779. La TCEI s'est déclarée d'avis que les décisions publiées le 1er mai 1997 sont interreliées et qu'il ne conviendrait pas de mettre en oeuvre la concurrence locale dans son territoire en vertu de la réglementation classique de la base tarifaire fondée sur le taux de rendement. La TCEI a fait valoir que le rééquilibrage et la restructuration des tarifs plus la souplesse inhérente à la réglementation par plafonnement des prix sont des conditions préalables à l'implantation de la concurrence locale.

4.  Pour ce qui est de la décision 97-6, la TCEI a fait remarquer que, le 5 juin 1997, AT&T Canada Services interurbains a déposé une requête en révision et modification de cette décision. La TCEI a fait valoir qu'il lui faut du temps pour examiner les incidences du redressement demandé sur elle, faisant remarquer que son déficit pourrait fortement augmenter.

5.  Le 26 juin 1997, une lettre a été adressée aux parties qui s'étaient inscrites conformément à la procédure exposée dans l'AP 97-17, déclarant que, compte tenu de la position de la TCEI, de nouvelles directives sur la procédure devraient être données.

6.  Par conséquent, le Conseil sollicite des observations sur la demande adressée à la TCEI d'exposer les raisons pour lesquelles les décisions 97-6 et 97-8 et l'ordonnance 97-591 ne devraient pas s'appliquer à elle à compter du 1er janvier 1998 ou d'une autre date antérieure au 26 octobre 1998.

 PROCÉDURE

7.  Les personnes qui désirent participer à cette instance doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant à Mme Laura M. Talbot-Allan, Secrétaire générale, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : (819) 953-0795, au plus tard le 25 août 1997. Les parties doivent indiquer dans l'avis leur adresse de courrier électronique sur Internet, le cas échéant. Si les parties n'ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer dans leur avis si elles désirent recevoir une version sur disquette des documents déposés en version imprimée. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties et de leurs adresses postales (y compris les adresses de courrier électronique sur Internet, le cas échéant), en identifiant celles qui désirent recevoir une version sur disquette.

8.  Les observations de la TCEI peuvent être examinées aux bureaux d'affaires de la compagnie ou aux bureaux du CRTC situés aux endroits suivants :

 Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce 201
Hull (Québec)

 580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)

9.  La TCEI doit déposer des observations détaillées et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 septembre 1997.

10.  Les parties peuvent déposer des observations concernant les observations de la TCEI et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 6 octobre 1997.

11.  Les parties peuvent déposer des observations en réplique, au plus tard le 20 octobre 1997.

12.  Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

13.  Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

 La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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