ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-94

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 Avis public

 Ottawa, le 16 juillet 1997
 Avis public CRTC 1997-94
 Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
RÉGION DE L'ONTARIO
1.  À TRAVERS LE CANADA
 Demande (199705456) de la STAR CHOICE TELEVISION NETWORK INC0RPORATED (STNI) en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer une fusion entre STNI, une filiale à part entière de la Star Choice Communications Inc. (Star Choice) et la Homestar Services Inc. (Homestar), une filiale à part entière de la Shaw Communications Inc. (la Shaw). Homestar et STNI ont toutes les deux obtenu du Conseil l'autorisation d'opérer directement des services par satellite de radiodiffusion directe (SRD) à domicile. Suite à la transaction proposée, la Shaw possédera entre 49,3 % et 60,9 % des actions avec droit de vote de Star Choice, selon le nombre de bons en circulation et d'options dont se prévaudront les autres actionnaires. La demande indique que le contrôle de STNI appartiendra au conseil d'administration, la Shaw ayant la capacité de nommer 50 % des membres de ce conseil. Selon la demande, l'activité de transmission par SRD fusionnée sera exploitée conformément aux modalités de la décision CRTC 96-529 et des conditions de licence afférentes applicables à STNI ci-dessous.
2.  À TRAVERS LE CANADA
 Demande (199705464) présentée par STNI en vue de modifier la licence de manière à y inclure une condition de licence selon laquelle il serait interdit à STNI d'accorder une préférence et/ou un avantage indus à la Shaw ou à ses affiliées.
 Le Conseil fait remarquer que, si cette demande était approuvée, l'approbation accordée à la Shaw Communications Inc. au nom d'une société devant être constituée (Homestar) ne serait pas mise en oeuvre.
 Examen des demandes:
 Star Choice Television Network Incorporated
 439, avenue University
 Pièce 1600
 Toronto (Ontario)
 M5G 1Y8
 Star Choice Communications Inc.
 2398 route 102
 Lincoln (Nouveau Brunswick)
 Shaw Communications Inc.
 Pièce 900, 630 - 3ième avenue sud ouest
 Calgary (Alberta)
PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
 PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
·  faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
·  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
·  votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION:
Le 20 août 1997
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
°  à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
°  aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
Édifice Kensington
Suite 1810
275, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
 La Secrétaire générale
 Laura M. Talbot-Allan
AVI97-94_0
Date de modification :