ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-7-2
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Avis public |
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Ottawa, le 9 avril 1997
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Avis public CRTC 1997-7-2
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Report de l'instance de fond visant à examiner des options relatives à l'accroissement de la protection des droits de diffusion
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Dans l'avis public CRTC 1997-7, le Conseil a sollicité des observations sur des options relatives à l'accroissement de la protection des droits de diffusion. Ces droits sont souvent appelés mesures de substitution évoluée, ou améliorée. La date limite de réception des observations du public au cours de la première étape est fixée au vendredi 11 avril 1997.
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Le mardi 8 avril 1997, le Conseil a reçu de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) une lettre lui demandant de reporter l'instance annoncée dans l'avis public CRTC 1997-7. Selon l'ACR, l'analyse des diverses démarches relatives à l'accroissement de la protection des droits a révélé que chacune d'elles accuse de graves lacunes. L'ACR estime qu'une nouvelle démarche s'impose et que la meilleure façon d'en trouver une, c'est dans le contexte d'une instance plus générale portant sur l'avenir de la programmation canadienne dans son ensemble.
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Le Conseil fait remarquer que l'instance exposée dans l'avis public CRTC 1997-7 a été amorcée, dans une large mesure, à l'insistance de l'ACR et de ses membres particuliers. Il convient aussi avec l'ACR qu'il vaut mieux examiner les questions relatives aux droits de diffusion dans le cadre d'une instance qui portera sur l'avenir de la programmation canadienne dans son ensemble, à une date qui reste à déterminer. Il estime qu'il convient, par conséquent, de reporter indéfiniment l'instance publique établie dans l'avis public CRTC 1997-7, puis modifiée dans l'avis public CRTC 1997-7-1. Les observations reçues relativement à cette instance seront retournées.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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