ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-63
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Avis public |
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Ottawa, le 22 mai 1997
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Avis public CRTC 1997-63
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CF Cable TV Inc.
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Montréal (Québec) - 199703260
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Transfert de contrôle
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1. Le Conseil annonce l'approbation (lettre d'approbation A97-0049 du 9 mai 1997) de la demande visant une réorganisation corporative et le transfert de toutes les actions émises et en circulation de la Laurentien Câble TV inc., de la CF Cable TV Inc. à la TDM Newco Inc. Le Conseil observe que la TDM Newco Inc. est détenue entièrement par la CF Cable TV Inc. et que, par conséquent, le contrôle ultime de la Laurentien Câble TV inc. n'en sera pas modifié.
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2. Le Conseil note que, tel qu'énoncé dans la décision CRTC 97-84, l'approbation du transfert de contrôle effectif de CF Cable TV Inc. et de ses filiales à Vidéotron ltée demeure toujours sous la réserve d'une condition suspensive relative à la vente de Télévision Quatre Saisons et de CFCF-TV Montréal à des tierces parties non liées à Le Groupe Vidéotron ltée.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.
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AVI97-63_0
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