ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-52
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Avis public |
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Ottawa, le 2 mai 1997
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Avis public CRTC 1997-52
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EXIGENCES RELATIVES A L'ASSEMBLAGE POUR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION PAR SATELLITE DE RADIODIFFUSION DIRECTE (SRD)
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AVIS
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. TORONTO (Ontario)
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Demande (199616348) présentée par RADIO 1540 LIMITED en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) CHIN-AM Toronto, en ajoutant un émetteur FM de faible puissance à Toronto, à la fréquence 101,3 MHz (canal 267FP), avec une puissance apparente rayonnée de 22 watts.
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La titulaire déclare que grâce à l'émetteur proposé, elle entend accroître le rayonnement nocturne du signal de CHIN-AM dans certains secteurs de Toronto, à savoir Woodbridge, Mississauga Est et Etobicoke.
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Examen de la demande:
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Radio 1540 Limited
622, rue College 4ième étage Toronto (Ontario) M6G 1B6 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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· faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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· l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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· votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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9 juin 1997
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, Pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :