ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-33-1
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public |
|
Ottawa, le 30 juin 1997
|
|
Avis public CRTC 1997-33-1
|
|
Clarification relative à l'avis public CRTC 1997-33 intitulé Calendrier du Conseil pour l'examen des demandes de licence d'exploitation de nouveaux services d'émissions spécialisées et de télévision payante
|
|
1. À la suite de la publication de l'avis public CRTC 1997-33, le Conseil a reçu des demandes de renseignements téléphoniques de la part d'éventuelles requérantes de licences visant l'exploitation de nouvelles entreprises de télévision payante et d'émissions spécialisées. Ces personnes voulaient savoir si le Conseil entendait procéder au processus habituel de clarification auprès des requérantes après le dépôt des propositions de celles-ci. Ce processus permet au Conseil, s'il y a lieu, de demander des éclaircissements sur des questions soulevées dans les demandes avant de soumettre celles-ci à un examen dans le cadre d'une audience publique.
|
|
2. Le Conseil confirme que, conformément à sa pratique établie, il pourrait demander aux requérantes qui proposent de nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées de répondre à des questions visant à obtenir des éclaircissements sur leurs demandes dans un délai établi après le dépôt de leur demande.
|
|
3. Toutefois, une telle mesure ne modifie en rien l'exigence de base du Conseil voulant que les demandes de nouveaux services de télévision payante et d'émissions spécialisées soient complètes et contiennent tous les renseignements nécessaires au moment où elles sont déposées.
|
|
4. Dans la partie II (Caractère complet des demandes) de l'avis public CRTC 1997-33, le Conseil a traité de l'exigence relative au caractère complet des demandes et de la possibilité qu'il présente, à la suite du dépôt de celles-ci, des demandes de clarification :
|
|
Le Conseil fait savoir aux requérantes que, conformément à sa pratique établie, les demandes qui ne contiennent pas les renseignements demandés ci-dessus en ce qui a trait à l'appui à la programmation canadienne, à la stratégie de marketing, à la viabilité financière et à la propriété seront considérées comme étant incomplètes et leur seront retournées. En outre, le Conseil n'acceptera pas que l'on apporte des modifications importantes aux demandes déjà déposées, à moins que ces modifications ne donnent suite à une demande particulière du Conseil.
|
|
5. Par conséquent, et conformément à la pratique établie par le Conseil, les demandes auxquelles il manque, au moment de leur dépôt, des renseignements essentiels mentionnés dans l'avis public CRTC 1997-33 en ce qui a trait à l'appui à la programmation canadienne, à la stratégie de marketing, à la viabilité financière et à la propriété seront considérées comme étant incomplètes. Le Conseil retournera ces demandes aux requérantes sans autre examen de sa part.
|
|
DÉPÔT DES DEMANDES
|
|
6. Le Conseil rappelle aux parties intéressées que les demandes de licence visant l'exploitation de nouvelles entreprises canadiennes d'émissions spécialisées et de télévision payante doivent être déposées auprès de la Secrétaire générale du Conseil au plus tard le 30 septembre 1997. Les demandes d'éclaircissements de la part du Conseil seront envoyées aux requérantes après cette date.
|
|
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
AVI97-33-1_0
|
- Date de modification :