ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1997-23
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Avis public |
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Ottawa, le 6 mars 1997
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Avis public CRTC 1997-23
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PROJETS DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO, AU RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION ET AU RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS
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Autorisation préalable des annonces en faveur d'une drogue et en faveur des recommandations relatives à des traitements
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Selon les règlements du Conseil qui régissent actuellement les entreprises de radio, de télévision et de services spécialisés, les titulaires doivent faire approuver par le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social (le Ministre), avant sa diffusion, le texte de tout message publicitaire ou témoignage en faveur d'une drogue ou d'un instrument, à l'exception d'un produit biologique vétérinaire, visé par la Loi sur les aliments et drogues. Les règlements exigent également que les titulaires fassent approuver par le Ministre, avant sa diffusion, le texte de recommandations pour le traitement, à titre de mesure préventive d'une maladie, d'un désordre ou d'un état physique anormal, ou à titre de moyen de guérison. Le Ministre a demandé au Conseil de modifier ses règlements de manière à lever ces exigences puisque la responsabilité relative à l'autorisation préalable de la publicité radiodiffusée portant sur ces questions est transférée à la Fondation canadienne de la publicité, un organisme indépendant.
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Le Conseil propose par la présente de modifier ses règlements de manière à supprimer les références sur la publicité en faveur d'une drogue et en faveur des recommandations relatives à des traitements qui s'y trouvent.
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Une copie des projets de modification est annexée au présent avis. Les personnes désirant formuler des observations à l'égard des modifications proposées doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A ON2 au plus tard le lundi 7 avril 1997.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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JUS-96-751-01
(DORS/SOR) |
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RÈGLEMENT ABROGEANT DES DISPOSITIONS DE CERTAINS RÈGLEMENTS EXIGEANT L'APPROBATION PRÉALABLE DE MESSAGES PUBLICITAIRES PAR LE MINISTRE DE LA SANTÉ
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abrogations
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1. L'article 5 du Règlement de 1986 sur la radio est abrogé.
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2. L'article 7 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion est abrogé.
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3. L'article 5 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés est abrogé.
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- Date de modification :