ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1997-101

 Avis public

 Ottawa, le 25 juillet 1997

 Avis public CRTC 1997-101

Règlement modifiant les dispositions de certains règlements concernant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

 Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:

RÉGION DE L'ONTARIO

1.  LONDON (Ontario)

 Demandes (199704698, 199704680) présentées par RADIOCORP INC., 401-883, rue Upper Wentworth, Hamilton (Ontario), L8N 3P5, en vue de modifier la licence de son entreprise de programmation CJBK et CJBX-FM London comme suit:

 - La titulaire demande par la présente à être relevée des engagements actuels de frais directs au titre du développement des talents canadiens qu'elle a pris dans le cadre de son dernier renouvellement de licence et à modifier sa licence an ajoutant une condition de licence l'obligeant à verser des paiements à des tiers oeuvrant dans le secteur du développement des talents canadiens, au niveau établi pour elle dans les Lignes directrices de l'ACR relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, tel qu'il est exposé dans l'avis public CRTC 1995-196 ou tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil, et à signaler les noms de ces tiers oeuvrant dans le secteur du développement des talents canadiens, ainsi que les sommes versées à chacun, dans son rapport annuel. Les paiements exigés en vertu de la condition de licence demandée sont en sus de tout engagement au titre du développement des talents canadiens non encore rempli et offert comme partie intégrante des avantages dans une demande visant à faire approuver l'acquisition de la propriété et du contrôle de l'entreprise.

 Examen de la demande:

 743, chemin Wellington
 London (Ontario)

PARTICIPATION DU PUBLIC

Intervention

 PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

 POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

·  faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;

·  l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

·  votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;

Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.

DATE LIMITE D'INTERVENTION:

29 août 1997

EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU

Les documents sont disponibles:
°  à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
°  aux bureaux suivants du Conseil:

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, Pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).

 Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

 La Secrétaire générale
 Laura M. Talbot-Allan

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