ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-894
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 juin 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-894
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Le 2 juin 1997, la MTS NetCom Inc. a, par suite de l'ordonnance Télécom CRTC 97-227, déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires à l'article 2180 de son Tarif général, de manière à prévoir un service de restriction d'accès à l'interurbain ainsi que de renommer le service Gestion de l'interurbain.
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N° de dossier : Avis de modification tarifaire 276
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 7 juillet 1997 sont approuvées.
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La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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