ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-855
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
Ottawa, le 18 juin 1997
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 97-855
|
|
Le Conseil a reçu de la Municipal Tel Telecommunications Inc. (la Municipal Tel) une requête en date du 24 avril 1997 en vue d'être exemptée des frais de contribution pour des services de lignes d'affaires locales, à compter de la date de l'installation.
|
|
N° de dossier : 97-8626-M17-02
|
|
1. À l'appui de sa requête, la Municipal Tel a fourni un affidavit en date du 24 avril 1997 attestant qu'elle utilise les services de lignes d'affaires aux fins de soutenir, de tester et de contrôler son réseau.
|
|
2. Par lettre du 14 mai 1997, Bell Canada (Bell) a noté que l'affidavit que la Municipal Tel a fourni semble satisfaire aux exigences en matière de preuve pour des circuits administratifs et que le nombre de circuits semble raisonnable dans les circonstances. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption demandée.
|
|
3. Le Conseil constate que l'affidavit de la Municipal Tel satisfait à ses exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution pour des circuits administratifs.
|
|
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
|
|
La requête de la Municipal Tel est approuvée à compter de la date de l'installation.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
|
- Date de modification :