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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-854

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 juin 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-854
Le Conseil a reçu de la Société nationale des télécommunications du Québec (la SNTQ) une requête en date du 6 mars 1997 en vue d'être exemptée des frais de contribution pour des services Centrex dans la circonscription (514) 494.
N° de dossier : 97-8626-S17-01
1. À l'appui de sa requête, la SNTQ a fourni un affidavit attestant que les 17 lignes utilisant cinq raccordements au réseau téléphonique public commuté qui sont classés comme des circuits d'interconnexion conformément aux tarifs de Bell Canada (Bell) sont utilisées exclusivement par le personnel de la SNTQ pour faire et recevoir des appels administratifs et que la SNTQ n'utilise pas ce système pour fournir des services de télécommunications à ses abonnés.
2. Par lettre du 28 avril 1997, Bell a noté que l'affidavit de la SNTQ atteste que la requérante utilise les services en question exclusivement à des fins administratives et que le nombre de services en cause est raisonnable, et que l'affidavit satisfait aux exigences en matière de preuve à l'appui d'une telle exemption. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption demandée.
3. Le Conseil constate que l'affidavit de la SNTQ satisfait à ses exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La requête de la SNTQ est approuvée à compter de la date de l'installation.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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