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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-853

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 juin 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-853
Le Conseil a reçu de la Call-Net Enterprises Inc., au nom de Sprint Canada Inc. (Sprint), une requête en date du 18 avril 1997 en vue d'être exemptée des frais de contribution pour deux circuits transfrontaliers réservés exclusivement à son utilisateur ultime Bombardier Inc./Canadair.
N° de dossier : 97-8626-S2-03
1. À l'appui de sa requête, Sprint a fourni un affidavit de l'utilisateur ultime en date du 11 avril 1997 attestant que les deux lignes directes DS1 Canada-É.-U. sont réservées exclusivement au Groupe aérospatial de Bombardier.
2. Par lettre du 14 mai 1997, Bell Canada (Bell) a noté que l'affidavit de l'utilisateur ultime que Sprint a fourni atteste que les circuits en question sont réservés exclusivement à l'abonné.
3. Bell a ajouté que l'affidavit satisfait aux exigences du Conseil en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution et que, par conséquent, elle est d'accord avec l'exemption demandée.
4. Le Conseil constate que la requête de Sprint satisfait à ses exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution.
5. Le Conseil fait remarquer qu'il a habituellement pour pratique d'accepter la date la plus proche, celle de la requête ou celle de l'affidavit, comme date d'entrée en vigueur, pourvu qu'il n'y ait pas de différence importante entre ces deux dates.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La requête de Sprint est approuvée à compter de la date de l'affidavit, le 11 avril 1997.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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