ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-842
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 17 juin 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-842
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La TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI) a présenté une requête en date du 7 mars 1997 en vue de faire approuver des révisions tarifaires relatives à un service de montage spécial visant à fournir à un client un réseau d'accueil privé réservé.
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N° de dossier : Avis de modification tarifaire 47
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1. Le Conseil estime que le service proposé constitue un groupement d'équipement de fibres optiques et de transmission.
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2. Tel qu'il est exigé en vertu de la décision Télécom CRTC 97-7 du 23 avril 1997 intitulée Dépôts tarifaires relatifs à l'installation de fibres optiques, la TCEI ainsi que d'autres compagnies de Stentor doivent déposer des tarifs généraux pour des fibres optiques et faire en sorte que les tarifs de montages spéciaux (TMS) qui groupent des fibres optiques et d'autres composantes satisfassent aux exigences établies dans cette décision.
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3. Le Conseil note que les tarifs propres à l'abonné qui groupent des éléments tarifés et non tarifés (arrangements de type 2) doivent satisfaire aux exigences établies dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation (la décision 94-19).
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4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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a) L'avis de modification tarifaire 47 de la TCEI est approuvé provisoirement.
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b) Il est ordonné à la compagnie de fournir, dans les 14 jours suivant l'approbation des tarifs généraux applicables aux fibres optiques, des renseignements supplémentaires montrant que ce service satisferait aux exigences relatives aux services groupés établies dans la décision 94-19. Si les TMS actuels ne remplissent pas le critère, il est alors ordonné à la compagnie de déposer, dans les 14 jours suivant l'approbation des tarifs généraux applicables aux fibres optiques, des révisions tarifaires proposant des tarifs pour les TMS qui satisfont à l'exigence relative aux tarifs propres à l'abonné.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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