ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-777
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
Ottawa, le 10 juin 1997
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 97-777
|
|
Le 13 janvier 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. a présenté une requête ex parte au nom de la NewTel Communications Inc. (la NewTel), en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant une promotion " Avantage Appel sans frais et Appels de départ - Campagne provinciale de reconquête du marché ".
|
|
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 407
|
|
1. Les révisions tarifaires proposées ont été approuvées provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-156 du 7 février 1997.
|
|
2. Le 20 mars 1997, la BusinessTel Limited (la BusinessTel) a déposé des observations auprès du Conseil. La BusinessTel, un revendeur du service Centrex, a fait valoir que le libellé d'un envoi postal que ses abonnés ont reçu de la NewTel donne à entendre qu'ils pourraient obtenir des appels interurbains sans frais s'ils revenaient de la BusinessTel à la NewTel pour leur service local. La BusinessTel a demandé au Conseil d'ordonner à la NewTel de limiter les promotions de reconquête du marché strictement aux appels interurbains de ces abonnés, soit l'objet du programme de reconquête du marché.
|
|
3. Le 26 mars 1997, le Conseil a signifié à la NewTel copie des observations de la BusinessTel et lui a ordonné de répondre à l'allégation de la BusinessTel dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la lettre. Il a ordonné à la BusinessTel de répondre dans les cinq jours suivant la réception des observations de la NewTel.
|
|
4. La NewTel a déposé des observations par lettre en date du 3 avril 1997. Elle a fait valoir qu'aucune mesure du Conseil ne s'impose, car les promotions de reconquête du marché sont actuellement conformes à la directive demandée par la BusinessTel. La NewTel a déclaré que, dans le cas où un abonné a choisi un revendeur de service local ainsi qu'un autre fournisseur de service interurbain, l'offre d'appels interurbains sans frais n'a été faite qu'aux abonnés qui reviennent à la NewTel pour leurs appels interurbains. La NewTel a ajouté que, pour réduire toute confusion possible chez les abonnés, elle s'efforcera dorénavant, dans de telles circonstances, de rendre son matériel publicitaire plus clair.
|
|
5. D'après les renseignements présentés, le Conseil est convaincu que la NewTel a adéquatement tenu compte des préoccupations de la BusinessTel.
|
|
6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
|
|
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
|
- Date de modification :