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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-762

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 5 juin 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-762
Le 2 avril 1997, la BC TEL a présenté une requête en vertu de l'avis de modification tarifaire 3608 (l'AMT 3608), en vue de faire approuver une révision à son Tarif général prévoyant l'introduction d'un essai de marché pour le service Facturation de l'appelant (FDA).
N° de dossier : AMT 3608
1. Dans sa requête, la BC TEL a déclaré que le service FDA serait mis en oeuvre au moyen de la technologie du Réseau intelligent évolué (RIÉ), afin d'offrir une fonctionnalité accrue aux fournisseurs de services sans fil (FSSF), de permettre aux clients des FSSF de conserver leurs numéros actuels et d'apaiser des préoccupations relatives aux fuites et aux mauvaises créances associées à des services semblables offerts par d'autres fournisseurs nord-américains.
2. La BC TEL a proposé des frais d'acheminement d'appel de 0,25 $ la minute payables par les FSSF et une réduction de gestion des comptes-clients (GCC) de 6,8 %.
3. Le 24 avril 1997, la Clearnet Communications Inc. (la Clearnet) a déposé des observations sur la proposition de la BC TEL, déclarant que les frais d'acheminement d'appel proposés sont injustifiés et excessifs, compte tenu du caractère goulot du service proposé.
4. La Clearnet a aussi déclaré que la structure tarifaire associée au contrat de GCC est incompatible avec les conclusions du Conseil dans la décision Télécom CRTC 97-6 du 10 avril 1997 intitulée Tarifs dégroupés visant à assurer l'égalité d'accès (la décision 97-6) et fait remarquer que la réduction de GCC de 6,8 % est sensiblement plus élevée que celle de 3,5 % approuvée dans la décision 97-6.
5. La BC TEL a déposé des observations en réplique le 5 mai 1997, déclarant que le service FDA devrait être considéré comme un service local optionnel et faisant remarquer que les tarifs applicables aux services locaux optionnels doivent généralement maximiser la contribution. La BC TEL a fait valoir que le service FDA devrait se voir accorder la même occasion de produire une contribution additionnelle qui servira à compenser le déficit du segment Services publics de la compagnie.
6. La BC TEL a également répliqué que la réduction de GCC de 3,5 % prescrite dans la décision 97-6 reflète les coûts associés à l'administration du contrat dans les paramètres des services particuliers visés par cette décision. La BC TEL a déclaré que la réduction de GCC de 6,8 % proposée pour le service FDA vise à recouvrer les coûts résultant de mauvaises créances, de fraude et d'autres non-paiements de frais que la compagnie prévoit pour ce service particulier.
7. La Clearnet a présenté des observations supplémentaires le 13 mai 1997, en réponse aux observations en réplique de la BC TEL.
8. La Clearnet a fait remarquer que le service FDA proposé n'offre pas un service optionnel aux abonnés de ligne métallique de la BC TEL, mais plutôt les composantes de transport, d'interconnexion, de facturation et de perception sous-jacentes qui s'imposent pour la fourniture d'un service supplémentaire particulier à un abonné particulier d'un FSSF, qui peuvent être qualifiées d'installations essentielles conformément à la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale (la décision 97-8).
9. La Clearnet a ajouté que les composantes sous-jacentes pour le service FDA proposé tombent manifestement sous le contrôle monopolistique de la BC TEL et ne peuvent être financièrement ou techniquement reproduites par un FSSF particulier.
10. La Clearnet a fait valoir que, dans la mesure où les frais d'acheminement d'appel prévoient plusieurs fonctions goulot essentielles sous-jacentes pour la fourniture du service FDA proposé, le Conseil devrait ordonner à la BC TEL de cerner les composantes goulot sous-jacentes associées aux frais d'acheminement d'appel regroupés et de prévoir une méthode de tarification fondée sur les coûts adéquate pour chaque composante dégroupée.
11. Le 14 mai 1997, la BC TEL a présenté d'autres observations en réplique et déclaré que les décisions du Conseil dans la décision 97-8 portent expressément sur la nécessité pour les entreprises de services locaux titulaires de fournir les installations essentielles afin d'accommoder la fourniture de services locaux de base de rechange par les nouveaux venus et n'influent donc pas directement sur l'AMT 3608.
12. La BC TEL a fait valoir qu'elle offre déjà depuis quelque temps aux FSSF les installations essentielles dont ils ont besoin pour fournir un service complètement fonctionnel.
13. Le Conseil prend note qu'il s'agit là du premier service utilisant la technologie du RIÉ que la BC TEL offre.
14. Le Conseil estime que le service FDA est un service facultatif. Toutefois, il estime que certaines des composantes d'accès fondées sur le RIÉ sous-jacentes qui sont utilisées pour fournir le service FDA sont des composantes goulot.
15. D'après le dossier de l'instance, le Conseil estime que les frais d'acheminement d'appel de 0,25 $ la minute sont pertinents. Toutefois, avant de se prononcer de manière définitive sur l'AMT 3608, le Conseil exige que la BC TEL lui présente des révisions tarifaires prévoyant des composantes d'accès fondées sur le RIÉ dégroupées, de manière à permettre aux autres fournisseurs de services de fournir des fonctions du service de RIÉ semblables au service FDA de la BC TEL.
16. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
a) la requête déposée par la BC TEL en vertu de l'AMT 3608 est approuvée provisoirement; et
b) il est ordonné à la BC TEL de déposer dans les 30 jours des révisions tarifaires proposées prévoyant les composantes sous-jacentes dégroupées pour l'accès par les autres fournisseurs de services, afin de fournir des fonctions du service de RIÉ semblables au service FDA de la BC TEL.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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