ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-748
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance Télécom |
|
Ottawa, le 4 juin 1997
|
|
Ordonnance Télécom CRTC 97-748
|
|
Le 17 avril 1997, la BC TEL a présenté une requête en vue de faire approuver des révisions à son Tarif général prévoyant l'introduction d'un essai de marché comportant des garanties de service et des rabais automatiques pour les abonnés.
|
|
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 3614
|
|
1. L'essai de marché proposé serait offert entre le 2 juin et le 30 septembre 1997 aux abonnés de ligne d'affaires individuelle desservis par le central Mutual du centre-ville de Vancouver seulement.
|
|
2. Les garanties de service portent que la BC TEL, entres autres choses, offrira des rabais automatiques de 40 $ à l'abonné de ligne d'affaires individuelle si la compagnie ne respecte pas la date de rendez-vous d'installation convenue avec le client et si la BC TEL ne respecte pas son rendez-vous de réparation de panne.
|
|
3. La BC TEL a indiqué que l'expression " rabais automatique " signifie que la BC TEL serait obligée de créditer à l'abonné les montants des rabais sur son état de compte mensuel du téléphone sans que l'abonné doive d'abord en aviser la compagnie ou demander le rabais.
|
|
4. La BC TEL a, dans sa requête, indiqué que les rendez-vous manqués et les longs intervalles entre les demandes et les rendez-vous sont les principales sources de désagrément pour ses abonnés.
|
|
5. Le Conseil estime que, si la BC TEL présentait un jour une requête semblable pour la fourniture d'un service permanent, il conviendrait qu'elle accorde les garanties de service aux abonnés d'affaires comme aux abonnés de résidence.
|
|
6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
|
|
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées.
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
|
- Date de modification :