Recherche

ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-649

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-649
Le 13 février 1997, Québec-Téléphone a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires proposant la suppression d'articles de son Tarif général qui ne sont plus pertinents suite à la déréglementation des équipements terminaux.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 156
1. Québec-Téléphone a maintenu que les modifications proposées sont conformes aux dispositions de la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5), reliées à l'abstention au titre de l'équipement terminal.
2. Québec-Téléphone a fait aussi état d'une requête, en date du 25 octobre 1995, relative à un transfert d'équipements terminaux du secteur non-monopolistique vers une filiale non-réglementée.
3. Le Conseil note que les questions relatives à la requête du 25 octobre 1995 de même qu'au traitement comptable du transfert des équipements terminaux qui font partie de la présente demande seront traitées dans une lettre séparée en date d'aujourd'hui.
4. Le Conseil est d'avis que la suppression des articles du Tarif général relativement aux équipements terminaux est conforme aux dispositions de la décision 96-5.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
Ce document est également disponible, sur demande, en média substitut.

Date de modification :