ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-649

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 mai 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-649
Le 13 février 1997, Québec-Téléphone a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires proposant la suppression d'articles de son Tarif général qui ne sont plus pertinents suite à la déréglementation des équipements terminaux.
N° de dossier : Avis de modification tarifaire 156
1. Québec-Téléphone a maintenu que les modifications proposées sont conformes aux dispositions de la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée (la décision 96-5), reliées à l'abstention au titre de l'équipement terminal.
2. Québec-Téléphone a fait aussi état d'une requête, en date du 25 octobre 1995, relative à un transfert d'équipements terminaux du secteur non-monopolistique vers une filiale non-réglementée.
3. Le Conseil note que les questions relatives à la requête du 25 octobre 1995 de même qu'au traitement comptable du transfert des équipements terminaux qui font partie de la présente demande seront traitées dans une lettre séparée en date d'aujourd'hui.
4. Le Conseil est d'avis que la suppression des articles du Tarif général relativement aux équipements terminaux est conforme aux dispositions de la décision 96-5.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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