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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-615

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Ordonnance Télécom CRTC 97-615

 

Ottawa, le 9 mai 1997

 

Le Conseil a reçu, en date du 4 mars 1997, une requête de la Call-Net Enterprises Inc., au nom de Sprint Canada Inc. (Sprint), demandant une exemption des frais de contribution pour un circuit transfrontalier réservé, identifié comme RNS # GIF 00198, loué des Rogers Network Services à l'utilisateur ultime, le ministère de la Défense nationale.

 

No de dossier : 97-8626-S2-02

 

La requête était étayée par un affidavit de l'utilisateur ultime.

 

Par lettre du 7 avril 1997, Bell Canada (Bell) a répondu qu'elle constate que l'affidavit accompagnant la requête de Sprint atteste que le circuit en cause est fourni exclusivement aux fins du client et qu'il satisfait aux exigences du Conseil en matière de preuve.

 

Bell s'est déclarée d'accord avec l'exemption demandée.

 

Le Conseil note que l'affidavit atteste que le circuit est un service transfrontalier réservé et il estime que la requête de Sprint satisfait à ses exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution.

 

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

La requête de Sprint est approuvée à compter du 4 mars 1997, date de la requête.

 

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

 

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