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Ordonnance Télécom CRTC 97-556
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Ottawa, le 25 avril 1997
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Le 10 avril 1997, le Conseil a reçu une requête ex parte de la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T).
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 654 et 654A
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La MT&T a demandé par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposée à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date.
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Compte tenu des arguments de la MT&T, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er mai 1997 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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