ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-475

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 10 avril 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-475
Le 30 janvier 1997, l'Amtelecom Inc. a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à normaliser le service de ligne individuelle dans les régions où il est techniquement et fonctionnellement possible de le faire et à considérer les services de ligne à deux et à quatre abonnés comme un droit acquis.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 21
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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