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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-450

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 mars 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-450
RELATIVEMENT à une requête ex parte présentée par la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3598 du 26 février 1997.
ATTENDU QUE, par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, la BC TEL a demandé que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposée à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date; et
ATTENDU QUE, compte tenu des arguments de la BC TEL, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 3 avril 1997 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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