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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-319

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 7 mars 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-319
RELATIVEMENT à une requête présentée par la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3534 du 21 octobre 1996, en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant l'introduction de tarifs applicables à la maintenance du câblage intérieur monoligne et l'application de tarifs pour le service de diagnostic concernant les problèmes de câblage intérieur.
ATTENDU QUE la BC TEL a fait remarquer que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 94-1143, la responsabilité de l'installation et du réagencement du câblage intérieur monoligne a été transférée à ses abonnés à partir du 24 avril 1995;
ATTENDU QUE la BC TEL a indiqué que le service de maintenance a été fourni gratuitement dans l'intervalle afin de présenter graduellement aux abonnés la fourniture concurrentielle des services de câblage intérieur monoligne;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 8 novembre 1996, le Conseil a adressé des demandes de renseignements à la BC TEL et que celle-ci a répondu le 21 novembre 1996;
ATTENDU QUE The British Columbia Public Interest Advocacy Centre a déposé une intervention dans laquelle elle a présenté les observations de la B.C. Old Age Pensioners' Organization, de l'Association des consommateurs du Canada (Division de la C.-B.), du Council of Senior Citizens' Organizations of B.C., des Federated Anti-Poverty Groups of B.C., de la Senior Citizens' Association of B.C., du West End Seniors' Network et de la Section 1-217 de l'IWA Seniors, appelés collectivement les BCOAPO et autres;
ATTENDU QUE les BCOAPO et autres se sont opposés à l'approbation des modifications tarifaires proposées parce qu'en cas de problème de câblage intérieur, les abonnés devraient pouvoir établir de quel côté du point de démarcation se situe le problème au moyen d'un dispositif de démarcation à prise et qu'ils devraient être informés de la nécessité du dispositif de démarcation et des solutions de rechange concurrentielles pour le service de câblage intérieur;
ATTENDU QUE les BCOAPO et autres étaient d'avis qu'actuellement, un marché concurrentiel pour le service de câblage intérieur ne va pas de soi dans le territoire de la BC TEL et que, si cette dernière désire voir se développer un marché concurrentiel, il y aurait lieu de fournir des renseignements aux abonnés, y compris un guide du câble distribué à plus large échelle;
ATTENDU QUE les BCOAPO et autres sont d'avis qu'il conviendrait de facturer l'installation d'un dispositif de démarcation à prise si l'abonné prenait des mesures pour faire installer le dispositif;
ATTENDU QU'en réplique à la préoccupation selon laquelle les abonnés auraient de la difficulté à vérifier leur câblage intérieur sans dispositif de démarcation à prise, la BC TEL a fait remarquer que la plupart des personnes ne sont pas plus en mesure de faire face à une défaillance d'autres services dont elles disposent dans leur foyer, notamment le système électrique ou le fonctionnement de la chaudière;
ATTENDU QUE la BC TEL a fait valoir qu'elle s'oppose à une politique comme celle qui est exposée à l'article 3230 du Tarif général de la Maritime Tel & Tel Limited parce qu'elle ne convient pas dans le cas de la BC TEL étant donné que les abonnés de cette dernière ont actuellement la possibilité d'établir de quel côté de la ligne de démarcation se situent les problèmes;
ATTENDU QUE la BC TEL a fait valoir que le guide de câblage actuel est conçu pour aider à faire le câblage préalable des résidences et que, par conséquent, il a une distribution restreinte;
ATTENDU QUE la BC TEL a indiqué qu'elle entend aviser les abonnés des modifications au service de câblage intérieur dès l'approbation des révisions tarifaires proposées;
ATTENDU QUE la BC TEL a fait valoir que l'activité dans le marché démontre que le service de câblage intérieur est concurrentiel;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que, dans le cas de nouvelles installations, les guides de câblage fournis par plusieurs compagnies de téléphone, notamment la BC TEL, mentionnent que la démarcation à prise est la configuration type;
ATTENDU QUE le Conseil convient avec les BCOAPO et autres que, pour promouvoir la concurrence dans la fourniture de services de câblage intérieur, il faudrait donner la possibilité aux abonnés d'établir de quel côté du point de démarcation se situent les problèmes de câblage intérieur au moyen d'un dispositif de démarcation à prise;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer qu'en réponse aux demandes de renseignements, la compagnie a indiqué que, lorsqu'un de ses techniciens se trouvera dans les locaux d'un abonné pour diagnostiquer un problème, le dispositif de démarcation sera mis à niveau gratuitement si l'abonné en fait la demande;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les frais de service du câblage intérieur ne devraient pas s'appliquer lorsque le travail résulte d'un rapport de dérangement qui a été fait avant que l'abonné du service monoligne ait eu la possibilité d'établir de quel côté du point de démarcation se situe le problème de câblage intérieur au moyen d'un dispositif de démarcation à prise;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les abonnés devraient être bien informés de leurs options dans les marchés concurrentiels et, dans le cas des modifications proposées au service de câblage intérieur, ils devraient recevoir un encart de facturation, avoir accès à un guide de câblage intérieur à jour et être informés des options relatives au câblage intérieur dans leur annuaire et dans le cadre de visites chez les abonnés;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'un dispositif de démarcation à prise devrait être fourni gratuitement aux abonnés lorsqu'un technicien de la compagnie travaille dans les locaux d'un abonné du service monoligne; et
ATTENDU QUE le Conseil serait disposé à accueillir favorablement des révisions tarifaires qui permettent d'apaiser les préoccupations soulevées ci-dessus -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les révisions tarifaires proposées dans l'avis de modification tarifaire 3534 sont rejetées.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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