ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-285
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 4 mars 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-285
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la Ad-Tel Communications, au nom de la Peoples TelecomCorp. (la Peoples Telecom), le 3 janvier 1997, en vue d'obtenir une exemption de frais de contribution pour les services Centrex utilisés pour fournir un service à simple transit, et pour des lignes administratives.
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Référence : 97-8626-P6-01
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ATTENDU QU'à l'appui de sa requête, la Peoples Telecom a fourni un affidavit daté du 7 janvier 1997 dans lequel elle affirme que les services servent soit aux fins administratives de la requérante, soit à fournir des services à simple transit;
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ATTENDU QUE par lettre du 6 février 1997, Bell Canada (Bell) a fait remarquer que les services en question incluent un système Centrex et une ligne d'affaires qui doivent être installés sous peu;
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ATTENDU QU'à cet égard, Bell a également signalé qu'un affidavit sous serment est considéré comme une preuve satisfaisante à l'appui de requêtes en exemption tant pour les exemptions administratives que pour les exemptions des services à simple transit;
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ATTENDU QUE Bell a toutefois signalé que l'affidavit fourni est insatisfaisant, étant donné qu'il précède l'installation des services et qu'il ne mentionne pas la ligne d'affaires utilisée à des fins administratives;
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ATTENDU QUE, compte tenu de la preuve produite, Bell accepte donc l'exemption demandée, sous réserve qu'elle reçoive un affidavit révisé incluant les références à tous les services qui font l'objet de la requête de la Peoples Telecom; et
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ATTENDU QUE le Conseil s'accorde avec Bell pour dire qu'un affidavit satisfait aux exigences du Conseil en matière de preuve, mais que celui qui a été fourni est insatisfaisant -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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La requête de la Peoples Telecom est approuvée à compter de la date d'installation, sous réserve de la réception d'un affidavit révisé reflétant les services réels dans les 30 jours de leur installation.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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