ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1963
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 30 décembre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1963
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Le 5 décembre 1997, la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (la CAPTS), au nom de The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Division (la Thunder Bay Telephone), du Bruce Municipal Telephone System, du Dryden Municipal Telephone System, du Keewatin Municipal Telephone System et du Kenora Municipal Telephone System [appelés collectivement les systèmes municipaux], ont déposé, conformément à la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires se rapportant à la fourniture de services d'accès égal, un accord stipulant les procédures de fourniture de services à une entreprise intercirconscription (EI) y compris diverses annexes [l'accord] et un Guide d'interface des EI - Service de traitement des demandes d'abonnement à l'échange de registres de comptes clients (l'ERCC).
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 1 de la CAPTS
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1. Le Conseil fait remarquer que la requête a été déposée initialement par la Thunder Bay Telephone au nom des systèmes municipaux le 27 août 1997. Le 5 décembre 1997, la CAPTS a demandé que les documents déposés par la Thunder Bay Telephone soient traités comme ayant été déposés par la CAPTS en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 1.
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2. Le Conseil estime que l'annexe 2 de l'accord et le Guide d'interface des EI - Service de traitement des demandes d'abonnement à l'ERCC constituent le manuel d'accès à l'EIB/ERCC de la CAPTs.
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3. Le Conseil reporte le règlement de l'accord et du reste des annexes sur lesquels il entend statuer à une date ultérieure.
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4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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a) L'annexe 2 de l'accord et le Guide d'interface des EI - Service de traitement des demandes d'abonnement à l'ERCC sont approuvés provisoirement;
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b) Les révisions tarifaires proposées déposées en vertu de l'AMT 1 sont approuvées provisoirement, à compter du 1er janvier 1998; et
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c) La CAPTS doit publier immédiatement des pages de tarif révisées.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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