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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1955

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 30 décembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1955
Le 1er août 1997, conformément à la décision Télécom CRTC 96-6 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour les compagnies de téléphone indépendantes au Québec et en Ontario (sauf la Commission de transport Ontario Northland, Québec-Téléphone et Télébec ltée), l'Ontario Telephone Association (l'OTA) a déposé, en vertu de l'avis de modification tarifaire 33, une requête en vue de faire approuver son manuel d'accès à l'EIB et à l'ERCC (manuel EIB/ERCC) et les révisions tarifaires se rapportant à la fourniture de services d'accès égal. L'OTA a déposé un certain nombre d'accords de confidentialité.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 33 de l'OTA
1. À l'exception des dispositions se rapportant au traitement des EIB, le Conseil n'est pas en mesure de statuer pour l'instant sur les révisions tarifaires proposées, vu les préoccupations concernant le dépôt de l'OTA qu'il devrait examiner sous peu, notamment par voie de demandes de renseignements.
2. Le Conseil reporte également le règlement des accords de confidentialité sur lesquels il entend statuer à une date ultérieure.
3. Toutefois, le Conseil est d'avis préliminaire que les dispositions tarifaires de l'OTA concernant le traitement des EIB conviennent.
4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
a) Le manuel EIB/ERCC de l'OTA est approuvé provisoirement;
b) Les articles 700.1, 700.3.6 et 700.3.7 des révisions tarifaires proposées sont approuvés provisoirement, à compter du 1er janvier 1998; et
c) L'OTA doit publier immédiatement des pages de tarif révisées.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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