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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1904

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 22 décembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1904
Le 8 décembre 1997, The Island Telephone Company Limited (la Island Tel) a déposé une requête ex parte en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 475, modifié par l'AMT 475A en date du 12 décembre 1997, en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 475
1. Par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, la Island Tel a demandé que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposé à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date.
2. Compte tenu des arguments de la Island Tel, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1998 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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