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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1882

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 19 décembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1882
Le 28 novembre 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a, au nom et avec l'accord de la TELUS Communications Inc., déposé une requête ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 614
1. Par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, Stentor a demandé que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposé à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date.
2. Compte tenu des arguments de Stentor, le Conseil estime qu'étant donné que le préjudice direct a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, il convient de considérer le dépôt comme confidentiel jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la requête.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 1998 sont approuvées provisoirement. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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