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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1838

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 16 décembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1838
Dans des lettres datées des 23 et 29 juillet 1997, la 1233779 Ontario Inc. (la 1233779 Ontario) a présenté une requête en exemption de frais de contribution. Elle a fourni un affidavit attestant qu'elle revend des services de Bell Canada (Bell) exclusivement pour fournir des services locaux ou à transit unique.
No de dossier : 8626-013-01/97
1. Dans une lettre en date du 18 novembre 1997, Bell a fait remarquer que l'affidavit fourni comporte des lacunes, du fait qu'il indique que les services sont fournis dans la région d'Ottawa-Hull, mais ne précise pas quel système fait l'objet de la requête en exemption de frais de contribution. Toutefois, Bell a compris que le système en question est un service Centrex de la région de Metcalfe (613) 232 [sic - devrait se lire « région d'Ottawa (613) 232 »]. À cet égard, Bell a convenu qu'une exemption est appropriée, sous réserve du dépôt d'un affidavit révisé indiquant quel système Centrex fait l'objet de la requête.
2. Le Conseil est d'avis que la 1233779 Ontario a rempli les exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution.
3. Compte tenu de ce qui précède, la requête de la 1233779 Ontario est approuvée à compter de la date de la requête (le 23 juillet 1997), à la condition que l'entreprise dépose, dans les 30 jours de la présente ordonnance, un affidavit révisé précisant la circonscription [Ottawa (613) 232].
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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