ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-182
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 14 février 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-182
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RELATIVEMENT à une requête présentée par Bell Canada (Bell) en vertu de l'avis de modification tarifaire 5890 du 6 décembre 1996, en vue de faire approuver des révisions tarifaires prévoyant l'accès par les fournisseurs de services évolués concurrents à des composants d'accès dégroupés sous-jacents au réseau téléphonique public commuté afin de fournir des fonctions du service de réseau intelligent évolué (RIÉ).
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ATTENDU QU'AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada) a déclaré que les composants d'interconnexion de RIÉ sont des éléments goulot et que, par conséquent, tout supplément pour de tels services utilisés par des fournisseurs de services qui paient déjà des frais de contribution explicites est inacceptable;
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ATTENDU QU'AT&T Canada a mentionné des décisions récentes du Conseil dans lesquelles ce dernier a jugé que l'application d'un supplément pour un service goulot particulier n'était pas appropriée;
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ATTENDU QU'AT&T Canada a déclaré que le projet d'entente de confidentialité relative à l'interconnexion RIÉ n'accorde pas le même niveau de protection pour des renseignements confidentiels que ne le fait l'accord existant du Groupe des services des entreprises (GSE) conclu entre AT&T Canada et Bell;
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ATTENDU QU'AT&T Canada a demandé que le Conseil ordonne à la compagnie de téléphone de supprimer l'obligation de conclure une entente de confidentialité relative à l'interconnexion de RIÉ lorsqu'un accord de GSE existe déjà;
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ATTENDU QUE Bell a fait valoir qu'un supplément est nécessaire pour recouvrer les coûts fixes et communs du segment Services publics, alors que les frais de contribution permettent de recouvrer le déficit des catégories Accès et Coûts communs;
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ATTENDU QUE Bell a mentionné des ordonnances récentes dans lesquelles le Conseil a approuvé, pour les composantes goulot, des tarifs qui comprennent un supplément;
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ATTENDU QUE Bell a déclaré que l'accord de GSE existant entre elle et AT&T Canada concerne l'entrée de celle-ci dans le marché des services téléphoniques publics interurbains et contient les modalités relatives aux procédures d'exploitation se rattachant à la fourniture de services téléphoniques publics interurbains qui n'ont aucun rapport avec la fourniture de services RIÉ;
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ATTENDU QUE le Conseil estime qu'un supplément aux coûts des services d'interconnexion de RIÉ est justifié et que, dans ce cas, le supplément est fixé à un niveau acceptable; et
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ATTENDU QUE le Conseil estime que l'interconnexion relative aux services téléphoniques publics interurbains et l'interconnexion proposé pour le RIÉ sont suffisamment différentes pour qu'il convienne d'établir une entente de confidentialité distincte -
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IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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L'avis de modification tarifaire 5890 de Bell est approuvé.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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