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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1816

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 10 décembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1816
Le 10 novembre 1997, la BC TEL a déposé une requête ex parte en vertu de l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 3723, modifié par l'AMT 3723A du 18 novembre 1997, en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 3723
1. Par exception à la procédure ex parte établie dans la décision Télécom CRTC 94-19 du 16 septembre 1994 intitulée Examen du cadre de réglementation, la BC TEL a demandé que la requête ne soit pas versée au dossier public avant la date d'entrée en vigueur du service proposé à cause du tort, sur le plan de la concurrence, qui pourrait être occasionné si les renseignements étaient divulgués avant cette date.
2. Compte tenu des arguments de la BC TEL, le Conseil estime que le préjudice direct pour la compagnie a préséance sur l'intérêt public de la divulgation, du dépôt avant la date d'entrée en vigueur des révisions tarifaires proposées.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement. La BC TEL doit aviser le Conseil de la date d'entrée en vigueur des révisions tarifaires dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance. Il est ordonné à la compagnie de fournir copie de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public pertinentes, à la date de l'entrée en vigueur.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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