ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1799
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 3 décembre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1799
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Par lettre du 18 septembre 1997, la Tick Talk Communications Inc. (la Tick Talk) a demandé au Conseil de modifier l'ordonnance Télécom CRTC 97-1130 du 18 août 1997 (l'ordonnance 97-1130) de manière que son exemption de frais de contribution entre en vigueur le 14 mai 1997, date de l'installation du service, au lieu du 4 juillet 1997, date de son affidavit tel que déclaré dans l'ordonnance 97-1130.
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No de dossier : 8626-T16-01/97
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1. À l'appui de sa requête, la Tick Talk a noté qu'elle était initialement sous l'impression qu'une exemption de frais de contribution accordée à sa société mère, Patrick Gabriel, CGA, s'appliquerait aussi à elle. La Tick Talk a déclaré que ce n'est qu'à la réception du premier état de compte de Bell Canada (Bell) qu'elle s'est rendu compte qu'elle avait besoin d'une exemption distincte pour ses propres services. La Tick Talk a noté qu'elle a ensuite fait diligence pour présenter sa requête en exemption de frais de contribution.
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2. Par lettre du 22 octobre 1997, Bell a fait remarquer que la période en cause est inférieure à deux mois. Elle a déclaré que ce délai semble raisonnable, compte tenu de la confusion manifeste de la Tick Talk au sujet de l'obligation qu'elle avait de présenter sa propre requête en exemption de frais de contribution. Par conséquent, Bell s'est déclarée d'accord avec la demande de la Tick Talk que l'exemption entre en vigueur le 14 mai 1997, date de l'installation du service.
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3. Dans les circonstances actuelles, le Conseil constate que la décision qu'il a rendue dans l'ordonnance 97-1130 causerait un préjudice à la Tick Talk en obligeant celle-ci à payer deux mois de frais de contribution supplémentaires. Dans d'autres cas semblables, le Conseil a accepté des plaidoyers de requérantes prouvant que celles-ci subiraient un préjudice du fait d'une date d'entrée en vigueur ultérieure à celle demandée. Le Conseil estime que la Tick Talk a déposé une preuve suffisante pour justifier une réévaluation de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil.
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4. Compte tenu de ce qui précède et du fait que Bell est d'accord avec la requête de la Tick Talk, le Conseil modifie par la présente au 14 mai 1997 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 97-1130.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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