ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1703

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Ordonnance Télécom

  Ottawa, le 20 novembre 1997
  Ordonnance Télécom CRTC 97-1703
  Le 19 août 1997, Télébec ltée (Télébec) a déposé une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires à son Tarif général, reflétant l’introduction du service de messagerie vocale intégrée.
  No de dossier : Avis de modification tarifaire 153
  Le Conseil fait remarquer que la compagnie a présenté sa requête dans le but d’offrir un service de messagerie vocale concurrentiel, mais elle n’a pas fourni de tarifs relatifs à l’accès d’éventuels fournisseurs concurrents de service de messagerie vocale à son réseau téléphonique.
  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
  a) Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à partir de la date de la présente ordonnance.
  b) Il est ordonné à Télébec de déposer auprès du Conseil, dans les six mois suivant la date de la présente ordonnance, des tarifs applicables aux services sous-jacents permettant à un fournisseur concurrent de service de messagerie vocale d’accéder au réseau téléphonique de la compagnie.
  La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
Date de modification :