ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1631
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 10 novembre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1631
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Le 26 septembre 1997, Québec-Téléphone a déposé une requête ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 181
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1. Le Conseil note que les révisions tarifaires proposées dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 181 exigent le calcul d'un critère d'imputation, tel que prescrit dans la décision Télécom CRTC 96-5 du 7 août 1996 intitulée Cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée.
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2. Le Conseil estime que les révisions tarifaires proposées dans l'AMT 181 ne remplissent pas le critère d'imputation.
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3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
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4. L'AMT 181 est rejeté; et il est ordonné à la compagnie de fournir dans les deux jours ouvrables, une version abrégée de la requête, pour fins de versement au dossier public, dans toutes les salles d'examen public pertinentes.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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