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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1602

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 7 novembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1602
Le 17 juin 1997, Québec-Téléphone a déposé une requête ex parte en vue de faire approuver une entente relative aux services de commutation et de transport, conformément à l'article 46 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications.
No de dossier : 8340-Q1-0001/97
1. Le 22 juillet 1997, le Conseil a ordonné à Québec-Téléphone de verser une version abrégée de la requête au dossier public, car il estimait qu'il ne convenait pas de donner suite à la requête sur une base ex parte.
2. Le 28 juillet 1997, Québec-Téléphone a versé une version abrégée de la requête au dossier public, en demandant un traitement confidentiel pour certains renseignements inclus dans l'entente qui accompagnait la requête.
3. Québec-Téléphone a demandé un traitement confidentiel pour les taux et certaines modalités et conditions, notamment les renseignements relatifs à la durée du marché, aux exigences de facturation minimales et aux pénalités d'annulation.
4. Le 10 septembre 1997, le Conseil a demandé à Québec-Téléphone d'expliquer pourquoi il ne devrait pas ordonner la divulgation des taux, modalités et conditions de l'entente.
5. Dans sa réponse du 19 septembre 1997, Québec-Téléphone a expliqué que la divulgation des renseignements en question causerait un préjudice à sa cliente en plus d'imposer un frein à ses propres initiatives concurrentielles.
6. D'après le dossier de l'instance, le Conseil n'est pas convaincu que le préjudice susceptible de résulter de la divulgation des taux, modalités et conditions de l'entente l'emporterait sur l'intérêt public de cette divulgation.
7. Le Conseil approuve par la présente l'entente déposée par Québec-Téléphone et il ordonne à celle-ci d'en verser sans délai les taux et les modalités et conditions au dossier public.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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