ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1572

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 29 octobre 1997

Ordonnance Télécom CRTC 97-1572

Le 23 juin 1997, la Microcell Telecommunications Inc. (la Microcell) a déposé une requête, conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) en révision et modification d'une partie de la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 Concurrence locale (la décision 97-8), exigeant au paragraphe 23 qu'« une ESLC doit obtenir au moins un NXX pour chaque secteur d'appel local des ESLT dans lequel elle fournit des services ». Le 31 juillet 1997, l'ACC TelEnterprises Ltd., la Call-Net Enterprises Inc. (la Call-Net), la Rogers Cantel Inc., l'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC), l'Association canadienne des télécommunications sans fil, la Clearnet Communications Inc., la fONOROLA Inc., la MetroNet Communications Corp. (la MetroNet), le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) au nom de la BC TEL, Bell Canada, The Island Telephone Company Limited, la Maritime Tel & Tel Limited, la MTS NetCom Inc., The New Brunswick Telephone Company, Limited, la NewTel Communications Inc. et la TELUS Communications Inc. de même que la Vidéotron Télécom ltée ont déposé des observations en réponse à la requête de la Microcell. La Microcell et Stentor ont déposé une réplique le 7 août 1997.

No de dossier : 8662-M16-01/97

1. Dans sa requête, la Microcell fait valoir que le paragraphe 23 de la décision 97-8 devrait être modifié pour trois raisons. Premièrement, le paragraphe 23 ne tient pas compte, selon elle, de principes de base soulevés dans l'instance qui a abouti à la décision 97-8. À son avis, la décision entraînerait l'épuisement prématuré des numéros, ce qui limiterait effectivement l'entrée en concurrence de même que l'intensification de la concurrence dans le marché des télécommunications. En outre, la décision n'est ni équitable ni neutre sur le plan technologique puisqu'elle favorise une architecture fixe du réseau des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Ce faisant, elle empêche les entreprises dont les réseaux confèrent une souplesse voulue pour exploiter pleinement les capacités de leur réseau. Elle force également les entreprises à réattribuer les numéros de téléphone des clients pour se conformer à l'obligation qui leur est faite d'avoir un seul NXX (le préfixe à trois chiffres des numéros de téléphone) pour chaque secteur local d'une ESLT.

2. Deuxièmement, la Microcell a soutenu que la décision renferme une erreur de fait importante en supposant que le système actuellement utilisé par les ESLT pour attribuer un seul NXX à la circonscription d'une ESLT contribue le mieux à maintenir l'intégrité de l'actuel barème de frais de contribution de l'interurbain, à assurer l'égalité d'accès aux entreprises intercirconscriptions et à accommoder la transférabilité des numéros pour toutes les entreprises de services locaux concurrentiels (ESLC), sur ligne métallique et sans fil.

3. Troisièmement, la Microcell soutient que les motifs susmentionnés, pris ensemble, soulèvent un doute réel quant à la rectitude de la décision.

4. Au lieu d'exiger que les ESLC obtiennent au moins un NXX pour chaque secteur local d'une ESLT dans lequel elles fournissent des services, la Microcell propose que les ESLC obtiennent au moins un NXX par secteur de service local d'une ESLT dans lequel elles offrent un service.

5. La MetroNet recommande que la proposition de la Microcell ne s'applique qu'aux entreprises de services locaux (ESL) sans fil. D'autres ESL seraient autorisées à utiliser, si elles le désirent, moins qu'un NXX complet par circonscription, tout en maintenant l'association d'un NXX avec une seule circonscription.

6. Comme l'ACTC craint que l'attribution de codes NXX pour les ESLC sur ligne métallique en fonction des zones du service régional des ESLT ne soit possible sur le plan technique ou administratif, et elle propose la mise en oeuvre d'une mise en commun des numéros.

7. La Call-Net estime que, suivant la proposition de la Microcell, les fournisseurs de service peuvent éviter de payer les frais de contribution de l'interurbain en acheminant les appels qui commandent une contribution de l'interurbain par l'entremise d'une circonscription locale commune entre les circonscriptions de départ et d'arrivée. Elle propose plutôt que les ESLC, y compris les fournisseurs de services sans fil fixes, achètent des parties d'un NXX dans une circonscription, par opposition à tout le NXX. Ces ESLC devront encore avoir un NXX par circonscription, mais les numéros ne seront pas épuisés prématurément. Pour ce qui est des ESLC sans fil mobiles, la Call-Net propose l'établissement de secteurs d'appel normalisés, appelés secteurs d'attribution des numéros (Number Assignment Areas) (NAA). Ces NAA ne s'appliqueront qu'aux ESLC mobiles. Les ESLC devront avoir un NXX par NAA et les clients auront uniquement un numéro NXX associé à un NAA donné.

8. Pour sa part, la Clearnet affirme qu'il faudrait supprimer le paragraphe 23, étant donné que le réseau a déjà les outils nécessaires pour permettre d'atteindre les objectifs du Conseil en matière de concurrence locale. Elle estime que les coordonnées verticales et horizontales permettent d'établir les sites des cellulaires de départ, d'acheminement et d'arrivée pour les appels placés sur le réseau sans fil. Elle propose que les appels commandant des frais de contribution de l'interurbain entre la cellule de départ et la cellule d'acheminement, et/ou entre la cellule d'acheminement et la cellule d'arrivée soient facturés en conséquence. À son avis, payer une contribution deux fois pour le même appel est un compromis acceptable entre la demande de la Microcell pour un NXX par secteur d'appel local et la nécessité de maintenir l'architecture actuelle du réseau.

9. Selon Stentor, il faudrait rejeter la requête de la Microcell parce qu'elle ne soulève aucun fait nouveau qui n'est pas déjà examiné dans la décision 97-8. Il déclare également que la requête de la Microcell est prématurée, étant donné que l'industrie est au courant de la situation et s'emploie déjà à trouver des solutions à l'épuisement des numéros. Il soutient en outre que la proposition de la Microcell aura une incidence négative importante sur la configuration du réseau et des systèmes en place et que la mise en oeuvre sera coûteuse.

10. En réponse à l'affirmation de la Microcell selon laquelle il lui faudrait réattribuer les numéros de téléphone de ses clients, Stentor souligne que la décision 97-8 n'exige pas que les ESLC changent les numéros de téléphone de leurs clients pour pouvoir satisfaire à l'exigence relative à un NXX par circonscription. À son avis, les clients des ESLC sans fil ne changeront les numéros que pour profiter d'un autre secteur d'appel local ou si leur ESLC sans fil le leur enjoint. Stentor ajoute que les inconvénients possibles de la réattribution d'un nouveau numéro à un client doivent être soupesés par rapport aux avantages découlant du nouveau régime concurrentiel. La transférabilité des numéros locaux (la TNL), qui compte parmi les autres avantages, permettra à la Microcell d'acquérir des clients de concurrents sans changement de numéro.

11. En dernier lieu, Stentor exprime d'autres craintes dans l'éventualité où les ESLC ne sont pas tenues d'obtenir un NXX par circonscription. À son avis, d'après la proposition de la Microcell, la base de données devra analyser 10 chiffres pour établir si un appel est local ou interurbain. Il soutient également que les ESLT seront désavantagées sur le plan de la concurrence puisqu'elles auront à maintenir des secteurs d'appels locaux fixes. Troisièmement, la proposition de la Microcell influera sur la tarification des appels et sur le fait que les appels commandent ou non des frais de contribution de l'interurbain. En outre, des changements devront être apportés aux systèmes E911 et de services de téléphonistes. Stentor ajoute que la proposition de la Microcell modifiera les renseignements inclus dans les annuaires de même que la tarification de l'assistance-annuaire. Il indique en dernier lieu que la proposition touchera une partie de l'équipement fourni par le client.

12. Le Conseil fait remarquer que, dans la décision 97-8, un de ses objectifs a été de définir une structure pour la concurrence locale qui établirait la base de l'interconnexion locale et de la TNL tout en maintenant l'intégrité de l'acheminement et les arrangements de tarification courants en Amérique du Nord de même que le barème actuel des frais de contribution de l'interurbain. Pour ce faire, le Conseil s'en est remis à l'architecture actuelle du réseau sur ligne métallique des ESLT, commun à tout le continent nord-américain.

13. On s'emploie actuellement, dans le cadre de plusieurs forums, à modifier et à moderniser la structure actuelle afin d'accommoder la TNL et la transférabilité terminale de même que les bases de données sur les tarifs et l'acheminement. Comme Stentor l'a fait remarquer, divers organismes cherchent des solutions immédiates et à long terme à l'épuisement des numéros, comme le partage des codes et la mise en commun des numéros. La coordination entre tous les intervenants intéressés en Amérique du Nord et leur participation sont garantes d'une solution viable et durable.

14. Comme le Conseil est convaincu que des solutions viables pourront être trouvées avant que l'industrie n'atteigne un point critique, il estime donc qu'exiger un NXX par circonscription n'entraînera pas l'épuisement prématuré des numéros. À son avis, il ne servirait pas l'intérêt public de formuler une nouvelle structure, puisque l'architecture et la configuration du réseau nord-américain sont appelées à évoluer.

15. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que maintenir le système actuellement utilisé par une ESLT pour attribuer un NXX unique pour chaque circonscription d'une ESLT dans laquelle une ESLC fournit un service est, pour le moment, la façon la plus prudente de conserver l'intégrité du réseau.

16. Pour ce qui est de l'affirmation de la Microcell selon laquelle il lui faudra réattribuer les numéros de téléphone de certains de ses clients si elle devient une ESLC, le Conseil convient avec Stentor que la décision 97-8 ne l'exige pas et que cela ne sera pas nécessaire. Les ESLC sans fil pourront continuer d'utiliser les numéros associés à une circonscription dans une autre circonscription. Les clients pourront conserver leurs numéros de téléphone et faire des appels à l'intérieur du secteur d'appel local associé à la circonscription de ce numéro de téléphone. Le Conseil convient avec Stentor que les clients ne devront changer leur numéro que s'ils le désirent ou si leur ESLC sans fil le leur enjoint.

17. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la Microcell n'a pas prouvé qu'il n'a pas tenu compte de principes de base soulevés dans l'instance qui a abouti à la décision 97-8, que la décision du Conseil en question est fondée sur une erreur de fait ou encore qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de la décision du Conseil d'exiger, au paragraphe 23 de la décision 97-8, qu'« une ESLC doit obtenir au moins un NXX pour chaque secteur d'appel local des ESLT dans lequel elle fournit des services ». Le Conseil rejette donc la requête de la Microcell déposée conformément à l'article 62 de la Loi.

La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan

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