ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1450
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 9 octobre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1450
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L'avis de modification tarifaire 1125 du 24 juillet 1997 de Télésat Canada (Télésat) visait à faire approuver un Tarif des montages spéciaux pour la fourniture temporaire d'une voie dans la bande C au tarif de la bande Ku.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 1125
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1. À l'appui de sa requête, Télésat a fait valoir que l'arrangement proposé optimiserait l'utilisation du satellite en permettant à un abonné de la bande Ku de passer à la bande C, ce qui libérerait la capacité restreinte de la bande Ku et permettrait de louer une autre voie dans la bande C.
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2. TMN Networks Inc. a présenté des observations favorables à la requête. ExpressVu Inc. (ExpressVu) ne s'est pas opposée à l'arrangement proposé à moins que l'abonné ne soit la Shaw Communications Inc. ou l'une de ses affiliées, auquel cas elle a soutenu qu'aucune décision ne devrait être rendue avant l'issue de l'instance amorcée par l'avis public CRTC 1997-94 du 16 juillet 1997 conformément à la Loi sur la radiodiffusion. Par ailleurs, ExpressVu a fait valoir que le tarif devrait empêcher l'abonné de transférer directement ou indirectement la voie dans la bande Ku à la Star Choice Television Network Incorporated. Les Communications par satellite canadien Inc., l'Association canadienne des utilisateurs de satellites et l'Allarcom Pay Television Limited se sont opposées à l'arrangement proposé.
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3. Les objections soulevées par les parties portaient notamment sur la possibilité qu'une préférence indue soit accordée en fournissant un service tarifé de la bande C au tarif inférieur de la bande Ku, sur le fait qu'il n'a pas été tenu compte des dispositions de la Liste de priorité du tarif de Télésat et sur la possibilité que l'arrangement proposé puisse se faire par la revente du service par satellite à des taux tarifés, ce qui entraînerait des revenus accrus pour Télésat et profiterait à tous les abonnés de celle-ci.
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4. Le Conseil est d'avis que de graves préoccupations ont été soulevées à l'égard de la proposition de Télésat. Par conséquent, en se fondant sur le dossier de l'instance, le Conseil rejette le Tarif des montages spéciaux proposé dans l'avis de modification tarifaire 1125.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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