ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1444
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 8 octobre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1444
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Dans une lettre du 15 août 1997, AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI), au nom et avec l'accord de la PR Responses Inc. (la PRR), a demandé une exemption des frais de contribution des circuits transfrontaliers spécialisés. AT&T Canada SI a déclaré avoir indiqué les circuits dans l'affidavit ci-joint daté du 17 juillet 1997. Elle a ajouté que la PRR est une compagnie spécialisée dans les services de télémarketing, qui ne fait pas de revente ou de partage de services de télécommunications, et qui a déclaré sous serment que les circuits transfrontaliers en question seront utilisés exclusivement par elle. AT&T Canada SI a demandé, au nom de la PRR, une exemption des frais de contribution à compter de la date de la requête.
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No de dossier : 8626-P13-01/97
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1. Dans une lettre datée du 11 septembre 1997, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a soumis des observations au nom de Bell Canada et de la MTS NetCom Inc. (collectivement, les compagnies). Stentor a déclaré que, compte tenu de la confirmation par l'abonné de l'utilisation spécialisée des installations et de la confirmation apparente par AT&T Canada SI que les circuits sont fournis comme installations spécialisées, les compagnies ont accepté l'exemption demandée, à compter de la date de la requête.
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2. Le Conseil est d'avis que la PRR a satisfait aux exigences du Conseil en matière de preuve et il fait remarquer qu'AT&T Canada SI et Stentor ont accepté l'exemption à compter de la date de la requête. Il souligne que son approbation entre généralement en vigueur à la date la plus rapprochée de la date de l'affidavit ou celle de la requête, sous réserve qu'il n'y ait pas un écart considérable entre les deux dates. Il est d'avis que la date de l'affidavit convient dans le cas présent.
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3. En conséquence, compte tenu de ce qui précède, la requête de la PRR est approuvée à compter de la date de l'affidavit, soit le 17 juillet 1997.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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