ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 97-1407
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 2 octobre 1997
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Ordonnance Télécom CRTC 97-1407
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Le 11 août 1997, la BC TEL a déposé une requête ex parte en vue de faire approuver des révisions tarifaires.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 3668
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1. Le Conseil estime que l'ambiguïté que renferment certaines modifications tarifaires proposées pourrait entraîner une discrimination injuste qui est contraire au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications.
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2. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les révisions tarifaires proposées soient rejetées. Il est enjoint à la compagnie de fournir, dans les deux jours ouvrables, une copie abrégée de la requête pour fins de versement au dossier public dans toutes les salles d'examen public visées.
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La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
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