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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1403

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 1er octobre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1403
Par télécopie en date du 15 août 1997, l'ACI Telecommunications Inc. (l'ACI) a présenté une requête en exemption de frais de contribution, accompagnée d'un affidavit en date du 12 août 1997 attestant que les services Centrex qui sont situés dans les circonscriptions de Hamilton et de St. Catharines sont utilisés exclusivement pour fournir des services régionaux locaux ou à transit simple. L'ACI a demandé l'approbation à compter des dates d'installation (11 et 12 août 1997 pour Hamilton et St. Catharines respectivement).
No de dossier : 8626-A31-01/97
1. Par lettre du 9 septembre 1997, Bell Canada a déclaré que ces systèmes semblent être installés d'une manière qui correspond aux configurations à transit simple et qu'elle est, par conséquent, d'accord avec l'exemption demandée.
2. Le Conseil estime que l'affidavit de l'ACI satisfait aux exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution et il note que les dates d'entrée en vigueur demandées sont celles de l'installation, les 11 et 12 août 1997, en comparaison de la date de la requête, le 12 août 1997. Le Conseil estime qu'il conviendrait d'approuver les dates d'entrée en vigueur demandées par l'ACI.
3. Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la requête de l'ACI est approuvée à compter des dates d'installation pour les emplacements de Hamilton et St. Catharines respectivement.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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