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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1325

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 11 septembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1325
Le 12 mai 1997, la MTS NetCom Inc. a déposé une requête en vertu de l'avis de modification tarifaire (l'AMT) 270 modifié par l'AMT 270A du 13 juin 1997, en vue de faire approuver des révisions tarifaires à son Tarif d'accès des télécommunicateurs afin d'appliquer le ratio du nombre de minutes de raccordement/conversation réunies au recouvrement des frais relatifs aux instances réglementaires et, pour les fins du recouvrement des frais de démarrage, de changer à six décimales les frais de minutes de conversation de manière à être conforme aux autres frais de minutes de conversation.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 270/A
1. Les révisions tarifaires proposées ont été approuvées provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-892 du 27 juin 1997.
2. Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette requête.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
Les révisions tarifaires proposées sont approuvées de manière définitive.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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