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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1296

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 10 septembre 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1296
Le 20 juin 1997, Québec-Téléphone déposait une requête en vue de faire approuver des révisions tarifaires pour la refacturation des frais de contribution d'entreprise de services locaux titulaire (ESLT) raccordée à son réseau.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 171
1. Québec-Téléphone proposait d'apporter des modifications à ses tarifs de services d'accès visant l'interconnexion avec les fournisseurs de services intercirconscriptions et de revente et partage.
2. Ces modifications visent à appliquer aux fournisseurs de services intercirconscriptions, pour chaque minute de trafic en provenance ou à destination du territoire d'une ESLT, le tarif de services d'accès des entreprises approuvé par le Conseil pour l'ESLT raccordée plutôt que celui de Québec-Téléphone.
3. Québec-Téléphone proposait de rendre ces modifications effectives au 1er janvier 1997.
4. Le 30 juillet 1997, AT&T Canada Services interurbains (AT&T Canada SI) déposait des commentaires.
5. Le 8 août 1997, Québec-Téléphone répliquait aux commentaires de l'AT&T Canada SI.
6. Le Conseil note que le régime de contribution de Québec-Téléphone ainsi que celui des ESLT indépendantes du Québec demeure provisoire et ce depuis le 1er janvier 1997.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées à compter du 1er janvier 1997.
La secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
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