ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 97-1129

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 18 août 1997
Ordonnance Télécom CRTC 97-1129
Le Conseil a reçu de la Jump Spring Canada Inc. (Jump Spring) une requête en date du 4 février 1997 en vue d'obtenir une exemption de frais de contribution pour des services Centrex.
N° de dossier : 8626-J3-01/97
1. Par lettre du 30 janvier 1997, Jump Spring s'est inscrite à titre de revendeur de services fournis par Bell Canada (Bell). Par la suite, Jump Spring a présenté un affidavit en date du 4 février 1997 à l'appui d'une requête en exemption de frais de contribution pour des circuits utilisés aux fins de fournir des services Centrex à transit simple au Manitoba, en Ontario et au Québec. Par télécopie en date du 14 avril 1997, Jump Spring a affirmé qu'elle proposait de fournir des services Centrex à transit simple uniquement en Ontario et au Québec.
2. Par lettre du 23 avril 1997, Bell a noté que le second affidavit présenté avec la requête de Jump Spring vise une exemption de frais de contribution pour de nouveaux services Centrex qui n'ont pas encore été installés dans les circonscriptions de l'Ontario. En outre, Bell a noté que Jump Spring avait déjà le service Centrex à Hamilton avant même que celle-ci s'inscrive à titre de revendeur et que, si elle a bien compris, le service Centrex à Hamilton n'est pas visé par la requête en instance. Bell a ajouté que, si les services à Hamilton étaient utilisés comme partie de la configuration de revente, des appels à transits multiples seraient possibles. Bell a fait valoir que la requête de la Jump Spring devrait être traitée comme une demande d'approbation préalable d'ici à ce que Jump Spring fournisse des précisions sur l'utilisation du système de Hamilton et qu'un autre affidavit s'imposerait une fois les services en place.
3. Par la poste, Jump Spring a présenté un affidavit révisé en date du 20 mai 1997, demandant une exemption de frais de contribution pour les systèmes Centrex en Ontario utilisés exclusivement aux fins de services à transit simple et pour un système Centrex et trois lignes d'affaires utilisées à des fins administratives. L'affidavit modifié identifiait les circuits Centrex utilisés pour fournir les services à transit simple et les trois lignes d'affaires utilisées à des fins administratives.
4. Par lettre du 25 juin 1997, Bell a noté que le nouvel affidavit fourni par Jump Spring en date du 20 mai 1997 atteste qu'elle fournit exclusivement des services à transit simple et d'autres services utilisés à des fins administratives et qu'il identifie les services particuliers en cause. Bell a déclaré que, par conséquent, le nouvel affidavit semble satisfaire aux exigences en matière de preuve du Conseil concernant les systèmes Centrex utilisés exclusivement pour des appels à transit simple et d'autres services utilisés à des fins administratives et que le nombre de services faisant l'objet de la requête en exemption de frais de contribution semble raisonnable. Par conséquent, Bell est d'accord avec les exemptions demandées.
5. Le Conseil note que l'affidavit de Jump Spring satisfait à ses exigences en matière de preuve pour une exemption de frais de contribution.
6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
a) la requête de Jump Spring pour les services Centrex à simple transit est approuvée à compter de la date de l'affidavit, soit le 4 février 1997.
b) la requête de Jump Spring pour les lignes administratives est approuvée à compter de la date de l'installation.
La Secrétaire générale
Laura M. Talbot-Allan
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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